Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé,
La durée du congé maladie ne peut excéder 6 mois glissant sur 12 mois.
Après épuisement des droits à congé maladie, le militaire est placé en congé de longue durée pour maladie (CLDM) lorsqu’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison de l’une des trois affectations définies par l’article R4138-47 du Code de la Défense, à savoir :
Dans les autres cas, le militaire est placé en congé de longue maladie.
Qu’il s’agisse d’un congé de longue durée pour maladie ou d’un congé de longue maladie, le militaire est placé en position de non-activité.
Ce congé de longue durée pour maladie est accordé par période de 3 à 6 mois renouvelable, sur demande ou d’office par décision de Monsieur le Ministre de la Défense ou de l’Intérieur, après établissement d’un certificat médical par un médecin des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA).
Il est précisé que la décision portant attribution d’un CLDM doit obligatoirement indiquer si l’affection est en lien ou non avec le service ou si elle est survenue à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
La durée du CLDM est au maximum de 8 ans dès lors que l’affectation est imputable au service.
Dans les autres cas, la durée maximum de ce congé est fixée à 5 ans.
L’article R4138-55 du Code de la Défense précise que :
« Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, qui a repris son service sans avoir épuisé la totalité de ses droits à congé, peut bénéficier, pour la même affection, de nouvelles périodes de congé dans les limites de la durée maximale fixée à l'article L. 4138-12.
L'intégralité des droits à congé de longue durée pour maladie est ouverte en cas de survenance au cours de ce congé d'une nouvelle affection distincte de celle ayant entraîné le congé initial. ».
S’agissant de la rémunération, elle varie en outre selon l’imputabilité ou non au service, la durée du CLDM et le statut du militaire.
En effet, lorsque l’affectation est en lien avec ses fonctions, le militaire perçoit l’intégralité de sa solde pendant 5 ans, puis une demi-solde.
Dans les autres cas, le militaire de carrière bénéficie de sa rémunération pendant 3 ans puis la moitié pendant 2 ans.
Le militaire sous contrat ayant plus de 3 ans de services militaires perçoit sa solde pendant 1 an, puis une solde réduite de moitié, les 2 années suivantes.
Durant le CLDM, le militaire perçoit sa solde indiciaire mais aussi l’indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées à sa qualification, l’indemnité pour services aériens au taux n° 1 sous conditions, les indemnités de résidence et pour charge de famille ainsi que la majoration afférente.
Le congé de longue durée pour maladie peut prendre fin si le militaire est reconnu apte à la suite d’un examen médical pratiqué par un médecin militaire.
Il est observé que la prétendue compétence exclusive d’un médecin des armées dans le cadre d’un CLDM apparaît très contestable dès lors qu’elle retire toute compétence aux médecins civils pour apprécier la pathologie d’un militaire alors que son avis médical est notamment reconnu dans le cadre des procédures de pension militaire d’invalidité.
Un raisonnement par analogie serait souhaitable.
Lorsque le militaire est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions après avoir bénéficié de la totalité de ses droits à congé de longue durée pour maladie, il est radié des cadre ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission de réforme.
Enfin, la décision initiale d’attribution d’un CLDM comme les décisions de prolongation peuvent être contestées par voie de recours administratif préalable devant la Commission des recours de militaires et ce dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Il est précisé que le principe d’un placement en CLDM peut être critiqué comme uniquement une partie de décision telle l’absence de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’affectation…
En cas de décision explicite de rejet du recours administratif préalable ou à l’issue du silence gardé par Monsieur le Ministre de la Défense pendant 4 mois, il est possible de contester la décision d’attribution d’un CLDM devant le juge administratif.
Dans le prolongement de cette fiche pratique, il sera publié un article sur le congé de longue maladie dans quelques semaines.
