Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé
Dans le cadre d’une précédente fiche pratique n° 8 intitulée « Louvois / Trop-perçu sur rémunération : distinction entre recours administratif préalable et demande d’explication ou de contestation (DEC) », nous avions explicité la différence entre une demande d’explication et de contestation (DEC) et un recours administratif préalable devant la Commission des recours des militaires contre une décision de trop versé.
Il était notamment indiqué qu’il était possible d’effectuer une DEC afin d’obtenir un nouvel examen du dossier et que la nouvelle décision rendue par le centre des ressources humaines pouvait faire l’objet d’un recours administratif préalable devant la CRM dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois.
Ces informations se fondaient sur les informations fournies par le Ministère de la Défense via les fiches infosolde publiées sur son site internet.
C’est ainsi que certains militaires ont, de bonne foi, effectué une DEC afin d’obtenir au préalable des explications détaillées sur le prétendu trop-perçu réclamé avant d’en contester le bienfondé si besoin est auprès de la CRM.
En effet, les décisions de trop versé initialement notifiées sont dépourvues de toutes motivations.
Or, nous constatons depuis quelques mois que les services du Ministère de la Défense ne craignent pas de se contredire en prétendant dans certains cas que le recours administratif préalable du requérant contre la décision du centre des ressources humaines des militaires née à l’issue d’une DEC - CERHS ou CERH - ne serait pas recevable lorsque la Commission des recours des militaires n’ a pas été saisie dans le délai de 2 mois après la notification de la décision initiale de régularisation d’un supposé trop versé et ce peu importe que l’examen du dossier dans le cadre de la DEC a conduit à une nouvelle décision.
Un tel raisonnement rend sans intérêt la demande d’explication et de contestation, sans compter que cela induit en erreur les militaires victimes des trop versés générés par le logiciel LOUVOIS.
Aussi, par précaution, il convient dorénavant de saisir directement la Commission des recours des militaires d’un recours administratif préalable en cas de notification d’un prétendu trop versé injustifié et illégitime tant pour en contester le bienfondé mais également pour obtenir des précisions quant aux sommes réclamées.
© MDMH – Publié le 8 mars 2016
