Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE LA CRM POUR L’ANNÉE 2015 : la suite de nos réflexions ...
En cette période de bilan, MDMH Avocats vous fait part de ses impressions à la lecture du rapport annuel d’activité pour l’année 2015 de la Commission des recours des militaires (CRM) en date du 18 juillet 2016.
rapport-annuel-2015-crm
A la lecture de ce rapport, certains chiffres nous interpellent, à savoir :
4/ A la date du 18 juillet 2016, sur 6.614 recours introduits, seulement 826 ont bénéficié d’un agrément partiel ou total, soit un peu plus de 12 %.
Ce chiffre nous semble beaucoup trop faible et permet de douter légitimement de l’utilité de la CRM.
Ce même chiffre doit être apprécié avec les plus grandes réserves dès lors qu’il ne prend pas en compte les 2.879 recours, toujours en cours d’étude au 18 juillet 2016.
Il doit être également que la CRM indique en page 16 qu’il y aurait une divergence de position entre les avis de la commission et le ministre compétent s’agissant des modalités d’application de la prescription – biennale ou quinquennale - des créances de l’Etat dans le cadre des recours dits LOUVOIS – CDFD -.
5/ S’agissant de l’objet des recours, dans le cadre de son rapport annuel d’activité, la CRM met en avant l’apparition d’un nouveau contentieux récurrent en 2015, à savoir la saisie sur rémunération relative à des recours formés à l’encontre de décisions portant opposition sur solde, cession ou pension alimentaire.
En 2014, deux nouvelles catégories avaient été créées :
- celle relative aux anomalies liées aux dysfonctionnements du calculateur de solde LOUVOIS,
- et celle relative au pécule modulable d’incitation à une deuxième carrière (PMID),
en raison de la récurrence de ces contentieux.
6/ En page 22 de son rapport annuel d’activité, la CRM indique que 265 des dossiers enregistrés en 2015 et traités au 18 juillet 2016 auraient fait l’objet d’une saisine du juge administratif, tout en précisant que ce chiffre minore certainement la réalité, à défaut d’informations exhaustives sur les procédures juridictionnelles en cours.
Eu égard à notre pratique, ce chiffre nous semble manifestement sous-évalué.
© MDMH – Publié 7 janvier 2017
Avocat associé et fondateur - Spécialisé en droit pénal avec la qualification spécifique droit pénal militaire
Dotée d'une expertise reconnue en droit des militaires, des personnels de défense et de sécurité intérieure, et exerçant depuis plus de 20 ans, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires et des gendarmes (notation, mutation, avancement, habilitation secret défense ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et le contentieux pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission, blessures et homicides involontaires ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNI dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires (jurisprudences BRUGNOT et autres) en lien avec les problématiques de souffrance au travail, harcèlement, discriminations…
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