En cette période de bilan, MDMH Avocats vous fait part de ses impressions à la lecture du rapport annuel d’activité pour l’année 2015 de la Commission des recours des militaires (CRM) en date du 18 juillet 2016.
En effet, conformément aux dispositions de l’article R4125-12 du Code de la Défense, le Commission des recours des militaires doit présenter annuellement un rapport au Ministre de la Défense, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre chargé de la mer.
A la lecture de ce rapport, certains chiffres nous interpellent, à savoir :
Il s’agit d’un volume record depuis la création de la CRM alors même que les 4.863 recours enregistrés en 2014 établissaient déjà un précédent record.
Ce chiffre résulte des nombreux contentieux dits LOUVOIS mais également, il nous semble, d’une autre tendance que nous constatons aussi, à savoir que les militaires osent davantage contester les décisions émanant de leur hiérarchie lorsqu’elles sont illégales ; car rappelons-le, si les militaires ont des devoirs, ils ont aussi des droits dont celui de former des recours.
Il s’agit des recours initiés par les victimes du logiciel LOUVOIS, confirmant ainsi le désastre causé par ce logiciel et la gestion défaillante des dossiers de solde en souffrance par l’administration militaire.
Ces maux touchent très majoritairement les militaires de l’Armée de Terre.
D’ailleurs, la CRM, dans le cadre dudit rapport annuel d’activité, précise que les effets des dysfonctionnements du logiciel LOUVOIS sont bien moins forts sur les autres armées.
La CRM constate notamment une baisse des recours relatifs aux conditions d’ouverture des droits à l’indemnité de sujétion spéciale des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITISS) et de la prime spécifique des MITHA (MITSPEC) ainsi que d’une diminution des recours liés aux dysfonctionnements du système LOUVOIS qui touchent également la marine.
Ce chiffre de 1.020 recours est à pondérer dès lors qu’au 18 juillet 2016, 2.879 recours n’avaient pas encore été examinés par la CRM.
Les incidents liés à la procédure ont pour cause généralement :
De ce chef, il convient de rappeler que, sauf exception, une décision doit être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. (Article R4125-2 du Code de la Défense)
En cas de tardiveté, il convient également de rappeler qu’il est possible de solliciter un relevé de forclusion en cas de circonstances exceptionnelles notamment en cas d’absence pour cause d’OPEX ou lorsqu’un militaire est embarqué à bord d’un sous-marin.
A ce titre, il est impératif, sous peine d’irrecevabilité, de joindre au recours administratif préalable et obligatoire une copie de l’acte contesté ou la preuve de l’envoi de la demande en cas de décision implicite de rejet querellée. (Article R4125-2 du Code de la Défense)
© MDMH – Publié 6 janvier 2017
