Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé,
L’arrêté daté du 19 décembre 2014 fixant pour l’année 2015 le contingent des pécules prévu par l’article L4139-8 du Code de la Défense pour les officiers de carrière a été publié la semaine précédente.
Aux termes de cet arrêté, il est prévu que soit attribué :
soit un contingent total de 43 pécules pour l’année 2015.
Chaque année, Monsieur Ministre de la Défense désigne les officiers de carrière mis à la retraite avec le bénéfice de ce pécule dit statutaire.
Il est rappelé que les conditions d’octroi du pécule statutaire sont régies par les articles L4139-8 et R4139-41 à R4139-45 du Code de la Défense.
Ainsi, seuls les officiers de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d’une pension à jouissance différée peuvent formuler une demande de bénéfice du pécule statutaire.
Selon l’article R4139-43 du Code de la Défense, pour être admis au bénéfice de pécule, les officiers doivent en sus :
« (…) 1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de l'article L. 4139-2. (…) ».
Le montant du pécule statutaire correspond à 42 mois de solde budgétaire perçue en fin de services, ajoutée de l’indemnité de résidence aux taux métropolitains sans abattement, étant précisé que le montant du pécule est versé, en principe, en une seule fois et par exception, en quatre versements égaux sur une année, à la demande expresse du bénéficiaire. (Article R4139-45 du Code de la Défense)
Monsieur le Ministre de la Défense ne peut rejeter une demande de démission avec bénéfice du pécule prévu à l’article L4139-8 du Code de la Défense qu’après un examen particulier de la situation du requérant ainsi que des besoins du service, ce que les juges administratifs vérifient.
En conséquence, l’arrêté portant non-agrément d’une demande de démission avec bénéfice du pécule statutaire peut être contesté dans un premier temps devant la Commission des recours des militaires, puis en cas d’échec devant le juge administratif.
