Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé,
La frontière entre la liberté de chaque parent et l’exercice de l’autorité parentale n’est pas toujours aisément appréhendée par les parents.
La modification de la résidence habituelle de l’enfant et le droit à l’information de l’autre parent en sont une illustration particulière.
En effet, l’article 372-2 du Code Civil énonce que :
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. ».
Ainsi, en cas de déménagement de l’un des parents, ce dernier doit d’informer l’autre parent dès lors que les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont modifiées.
En pratique, ce devoir d’information pèse généralement sur les parents en cas de résidence alternée ou lorsque le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant est fixée déménage.
Cependant, pour faciliter la bonne communication lors de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, il apparaît opportun d’informer l’autre parent même lorsque le déménagement ne modifie pas les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Par précaution et pour s’aménager des moyens de preuve, il est recommandé d’informer l’autre parent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel et ce antérieurement au déménagement.
Le but de cette obligation d’information n’est pas d’empêcher le déménagement de l’un des parents mais d’éviter que l’autre parent ne se trouve devant le fait accompli et ne puisse maintenir une relation pérenne et sereine avec son enfant.
Seul prime l’intérêt de l’enfant et ce d’autant plus que la séparation d’un couple n’est pas celle des enfants.
En cas de désaccord, il y a lieu de saisir le juge aux affaires familiales qui fixe les nouvelles modalités de résidence de l’enfant et ce toujours eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il est précisé qu’en cas d’urgence, le juge aux affaires familiales peut être saisi en la forme des référés.
La seule exception à ce devoir d’information est celle où le juge a autorisé le parent à ne pas révéler son adresse dans le cadre d’une mesure de protection des victimes de violences.
Enfin, il y a lieu de rappeler que la violation de cette obligation d’information constitue également un délit pénal, puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500,00 euros d’amende conformément aux dispositions de l’article 227-6 du Code pénal qui énonce :
« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
Il y a lieu de relever que ce délit est constitué lorsque l’information n’a pas été donnée dans le délai d’un mois suivant le déménagement.
Ainsi, les dispositions du Code pénal se montrent quelque peu plus clémentes que celles du Code civil en permettant une information a posteriori.
© MDMH – Publié le 7 mai 2015
