Par Me Delphine MAHE, avocat collaborateur
Sur Internet, il est difficile de circuler librement sans laisser de traces.
Nombreuses sont les données personnelles qui échappent parfois au contrôle et à la vigilance des « citoyens du web ».
C’est pour lutter contre d’éventuelles dérives et pour permettre aux utilisateurs de contrôler davantage leur « e-reputation » qu’a progressivement été développé un droit à l’oubli numérique.
C’est précisément en ce sens que la Cour de Justice de l’Union Européenne, par un arrêt en date du 13 mai 2014 (CJUE Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Affaire C-131/12) a consacré la possibilité pour toute personne concernée de formuler une demande auprès des moteurs de recherche (en l’espèce Google) afin de solliciter le déréférencement de liens et de données liées à leur nom dans une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche.
Au soutien de cette consécration, la CJUE s’est livrée à une interprétation extensive de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la seule à prévoir jusqu’alors, la possibilité de solliciter l’effacement de données personnelles non conformes.
L’apport de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne est double pour les internautes :
en indiquant de quelle manière ces données portent atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne concernée.
A la suite de cette jurisprudence novatrice, les autorités européennes de protection des données se sont réunies à différentes reprises dans le cadre du G29 (le groupe des « CNIL » européennes), afin d’analyser les conséquences de cet arrêt et les modalités spécifiques d’exercice de ce droit.
Dans cette perspective, Google a mis en place un formulaire afin de faciliter les demandes de suppression, analysées à la lumière des critères fixés par l’arrêt de la CJUE susmentionné : 12 000 requêtes ayant été reçues le jour de son lancement et 70 000 le premier mois, rejoint peu après par le moteur de recherche Bing.
Si les demandes ont été dans un premier temps assez largement accueillies, Google a progressivement opposé de nombreux refus d’effacement aux personnes concernées, seules 42% en moyenne des requêtes obtenant désormais une suite favorable.
Toutefois en cas de réponse négative ou non satisfaisante, la personne concernée conserve la possibilité de régulariser une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou de saisir les tribunaux compétents.
C’est ainsi que par une ordonnance du 19 décembre 2014 venant compléter une première ordonnance du 24 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, saisi par une internaute qui avait constaté qu'une recherche sur Google avec son nom et son prénom renvoyait comme premier résultat vers un article du Parisien évoquant sa condamnation pour escroquerie à une peine de trois ans de prison, dont trois mois ferme, qui datant de 2006, a estimé que son droit à l’oubli devait prévaloir sur le droit à l’information du public.
Face à ces évolutions, il est devenu nécessaire de prévoir un cadre législatif plus précis.
C’est en ce sens qu’un projet de loi, chargé de moderniser la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, provisoirement intitulé projet de « Loi pour une République Numérique » doit être mis en ligne le 21 septembre prochain par la Secrétaire d’Etat au Numérique, Madame Axelle LEMAIRE.
Ce projet de Loi sera alors accessible à tous et ouvert à discussion pendant trois semaines.
Les internautes pourront faire valoir leurs propositions et réflexions en la matière…
© MDMH – Publié le 17 septembre 2015
