Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé
Un militaire averti en vaut deux surtout en matière de trop-perçu sur rémunération où le manque d’information et la désinformation sont légions ou plutôt régulières.
Cette semaine, MDMH AVOCATS a décidé de consacrer une nouvelle fiche pratique au rappel des modalités de contestation d’une décision portant régularisation d’un trop versé de rémunération émise par le centre des ressources humaines des militaires (CERHS ou CERH).
Nombreux sont les militaires qui se trouvent forclos à contester en justice une décision de régularisation d'un prétendu trop-perçu aux motifs qu'une demande d'explication ou de contestation (DEC) auprès de le centre des ressources humaines et non un recours administratif préalable a été effectuée.
L’unique possibilité pour contester cette décision de régularisation d’un supposé trop-perçu devant la justice est de saisir la Commission des Recours des Militaires (CRM) d’un recours administratif préalable.
Conformément aux dispositions de l'article R 4125-2 du Code la Défense, le militaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour saisir la CRM d'un recours administratif préalable et ce par lettre recommandée avec avis de réception.
Afin de prouver ce délai, il est fortement recommandé de conserver le récépissé de remise en mains propres de cette décision ou d'imprimer le récapitulatif de suivi du recommandé disponible sur Internet ou l'enveloppe, suivant les cas.
Il s'agit d'un recours administratif préalable et OBLIGATOIRE avant la saisine du juge administratif.
Ce recours n'est pas suspensif d'une éventuelle procédure de recouvrement.
En cas de décision explicite de rejet du recours administratif préalable ou de silence gardé pendant plus de 4 mois par Monsieur le Ministre de la Défense, il est possible de saisir la juridiction administrative d'une requête et ce dans un délai de 2 mois suivant l'expiration desdits délais précités.
A l'inverse, la demande d'explication ou de contestation auprès du CERHS ou CERH est seulement un recours hiérarchique qui a notamment pour but d'obtenir un réexamen du dossier de solde par l'administration militaire et des informations complémentaires.
En principe, ce recours hiérarchique interrompt la procédure de recouvrement jusqu'à ce que le militaire ait été informé des suites données à sa demande.
Cette nouvelle décision du centre des ressources humaines peut faire l'objet d'un recours administratif préalable devant la CRM dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois.
Par ailleurs et depuis quelques mois, il semble que le CERHS de NANCY refuse d'étudier une demande d'explication ou de contestation lorsque la Commission des recours des militaires a déjà été saisie d'un recours administratif préalable.
Une telle décision d'irrecevabilité de la DEC n'apparait manifestement pas bienveillante et ne semble servir ni l'intérêt de l'administration, ni celui de l'agent auteur du recours qui demeure dans l'expectative ...
Pour conclure, il y a lieu de bien distinguer le recours administratif préalable et obligatoire (RAPO) devant la CRM de la demande d'explication ou de contestation (DEC), cette dernière ne pouvant se substituer au RAPO, seule voie permettant ensuite de pouvoir accéder au juge administratif.
© MDMH – Publié le 23 septembre 2015
