Par Héléna ROMBAUT, élève avocat et Me Elodie MAUMONT, avocat associé
En temps de paix, le fait de ne pas réintégrer son unité à l’issue d’une permission est constitutif d’une faute disciplinaire mais pas encore de l’infraction de désertion.
En effet, le Code de Justice Militaire (CJM) prévoit des délais de grâce qui sont fixés à :
Des délais de grâce plus réduits sont prévus en temps de guerre.
En 2009, l’armée de terre comptait près de 400 militaires déserteurs.
Il existe quatre formes de désertion.
La désertion à l’intérieur et la désertion à l’étranger sont en pratique caractérisées par l’évasion, l’absence sans autorisation, le refus de rejoindre sa formation de rattachement ou de ne pas s’y présenter à l’issue d’une mission, d’une permission ou d’un congé.
À côte de ces deux formes de désertion, le CJM réprime également la désertion à bande armée (fait de rejoindre une bande armée) et la désertion à l’ennemi ou en présence de l’ennemi (fait d’abandonner son unité pour fuir les lignes ennemies, sans se mettre pour autant au service de l’ennemi, le déserteur restant à l’intérieur du territoire français ou allié en cas de désertion en présence de l’ennemi).
C’est l’autorité délégataire des pouvoirs du Ministre de la Défense en la matière qui dénonce les faits de désertion au Procureur de la République compétent pour connaître les infractions du CJM.
Celui-ci, en vertu du principe de l’opportunité des poursuites peut :
- soit engager des poursuites,
- soit mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, tel qu’un rappel à la loi,
- soit classer sans suite la procédure.
En pratique, si le déserteur reprend attache avec son unité après le délai de grâce et souhaite poursuivre son engagement, le Procureur de la République pourra décider de prononcer seulement un rappel à la loi, qui ne sera pas mentionné au casier judiciaire.
Dans les autres cas, les poursuites sont quasi-automatiques.
En cas de poursuite du Procureur de la République, le militaire sera jugé devant une Chambre correctionnelle spécialisée en affaires pénales militaires près le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.
Pour sa défense, le militaire pourra soulever des irrégularités de procédure ou encore exposer les raisons qui l’ont amené à déserter (difficultés avec un supérieur, harcèlement, problèmes familiaux ou médicaux…) en produisant des attestations et des témoignages.
Le déserteur est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller en temps de paix, de 5 à 10 ans, avec possibilité de perte de grade si le coupable est officier.
Le plus souvent, les peines prononcées sont des peines d’emprisonnement assorties d’un sursis simple allant de 15 jours à 6 mois.
La personne poursuivie peut demander au Tribunal la non-inscription de la peine au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Enfin, il est possible de demander une dispense de peine, en application des articles 469-1 du Code de procédure pénale et 132-59 du Code pénal, « lorsqu’il apparait que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble de l’infraction a cessé ».
© MDMH – Publié le 21 octobre 2015
