Par Hannelore MOUGIN élève avocat et Maître Elodie MAUMONT, avocat associé
Le 8 octobre 2015, l’Assemblée Nationale a voté une proposition de loi rétablissant l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
Cette disposition, si elle est votée, que s’apprête à accueillir notre ordre juridique, n’est ni nouvelle, ni innovante…..
La Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 avait, à l’époque, renforcé le régime des interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs en étendant au Juge des enfants le pouvoir précédemment réservé au Juge aux Affaires Familiales, d’ordonner ces mesures et en prévoyant leur inscription non plus sur le passeport mais au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.
Dans le même temps, cette loi maintenait les mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire afin de répondre aux situations d’urgence avérée dans laquelle une personne titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, le plus souvent un parent, craint un départ imminent et illicite de l’enfant à l’étranger.
La proposition de loi adoptée ce 8 octobre 2015 consacre alors un dispositif qu’une Circulaire du 20 novembre 2012 a malheureusement entendu défaire trois ans plus tôt.
Force est de constater cependant, que la politique législative qui sous-tend cette démarche est manifestement mue par l’émotion qui saisit les députés face à « l’appel du Djihad » pesant sur les mineurs.
C’est pourquoi il pourrait être indiqué à l’article 371-6 du Code civil qu’un enfant ne pourra quitter le territoire sans une autorisation de sortie signée des titulaires de l’autorité parentale.
Par ailleurs, un amendement du gouvernement complète l’opposition à la sortie du territoire.
En substance, l’article 375-5 du Code civil donnerait l’autorisation au Procureur de la République, en cas d’urgence, de prononcer une interdiction de sortie du territoire, assortie d’une inscription au fichier des personnes recherchées, lorsque des éléments sérieux laissent supposer que le mineur s’apprête à quitter le territoire national et que les parents n’ont pas entrepris de démarche pour obtenir une opposition préfectorale à son départ.
Ces mesures viennent compléter la mise en place d’un numéro vert de signalement pour les aspirants au Djihad, créé le 29 avril 2014 par le Ministère de l’intérieur pour les familles et les proches de jeunes déjà partis pour la Syrie ou susceptibles de le faire.
Nonobstant cette multiplication de textes législatifs et une certaine incohérence à supprimer puis à récréer une disposition, il convient de saluer les efforts entrepris pour la sauvegarde des intérêts des mineurs ainsi que pour la protection des mineurs face aux envies, que certains nourrissent, de rejoindre les zones de guerre.
© MDMH – Publié le 29 octobre 2015
