Par Héléna ROMBAUT, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé
Par un arrêté du 17 juillet 2015, a été mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » destiné à traiter les signalements des cas de harcèlement, discriminations et violences sexuels, ou à connotation sexiste ou liés à l’orientation sexuelle des personnes, commis soit en service ou à l’occasion de l’exécution du service, soit dans les lieux soumis à l’autorité du ministre de la défense.
Ce dispositif de signalement est administré par la cellule « Thémis », cellule instituée courant 2014.
Ce traitement a pour finalité :
- de recueillir et analyser les signalements afin, notamment, d’informer les autorités et institutions compétentes pour y donner suite ;
- de coordonner les investigations menées par les inspections d’armées concernées ;
- le cas échéant, de mener les investigations qui lui seront confiées par le ministre de la défense ;
- de formuler des recommandations ;
- de permettre l’accompagnement de la victime et de l’aider dans la défense de ses droits, notamment en l’orientant vers un dispositif « Ecoute Défense » si elle n’a pas accès à un soutien psychologique ou en s’assurant de l’absence de représailles à son encontre.
S’agissant des modalités de signalement, la cellule Thémis peut s’autosaisir ou peut être saisie par la victime supposée des faits, par un tiers ou par la hiérarchie de la victime supposée par téléphone, courrier, courriel, remise en main propre d’un dossier ou par oral à l’occasion de la visite d’un membre du CGA (Contrôle Général des Armées) dans un organisme.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement GESSIT sont relatives :
- à l’identité, à la vie personnelle, aux fonctions et aux coordonnées de l’émetteur du signalement (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation, adresse postale, de messagerie, IP, numéro de téléphone, situation familiale, statut, armée, arme, corps, grade, adresse et numéro de téléphone professionnel, congés maladie, affectations successives, distinction, reconversion éventuelle) ;
- à l’identité, aux fonctions et aux coordonnées des personnes mises en cause (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de messagerie, IP, numéro de téléphone, date d’entrée en service, grade, statut, armée, service d’affectation) ;
- aux faits signalés ;
- aux suites du signalement.
La CNIL, dans une délibération du 25 juin 2015 autorisant le traitement GESSIT, ne s’est pas opposée à la collecte de telles données relatives à l’émetteur du signalement alors qu’au regard des données collectées, celle-ci peut tout de même apparaître excessive et attentatoire au droit au respect de la vie privée.
Pour autant, la CNIL a considéré que « l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle voire personnelle des personnes concernées. »
Par ailleurs, elle rappelle que l’identité de l’émetteur est par la suite traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de l’instruction du dossier.
Pour conclure, si le traitement GESSIT est louable en ce qu’il permet de mieux lutter contre les infractions sexuelles dans l’armée, il est toutefois légitime de s’interroger sur l’utilité et la pertinence de la collecte de données relatives à la vie personnelle et relevant du domaine privé de l’émetteur du signalement.
© MDMH – Publié le 19 novembre 2015
Avocat associé et fondateur - Spécialisé en droit pénal avec la qualification spécifique droit pénal militaire
Dotée d'une expertise reconnue en droit des militaires, des personnels de défense et de sécurité intérieure, et exerçant depuis plus de 20 ans, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires et des gendarmes (notation, mutation, avancement, habilitation secret défense ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et le contentieux pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission, blessures et homicides involontaires ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNI dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires (jurisprudences BRUGNOT et autres) en lien avec les problématiques de souffrance au travail, harcèlement, discriminations…
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