Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé
Dans le cadre d’un article en date du 12 mars 2015, MDMH AVOCATS avait mis en exergue l’alliance difficile des notions d’état de prévarication, de légitime défense et de cause d’irresponsabilité lorsqu’un policier ou un gendarme intervient, hors service et de sa propre initiative, notamment pour faire cesser un délit flagrant ou assister une personne en danger.
(cf. Point de vue sur intitulé « Etat de prévarication et cause d’irresponsabilité pénale » : https://www.mdmh-avocats.fr/etat-de-prevarication-et-cause-dirresponsabilite-penale/)
Sur cette même problématique, Monsieur Alain HOUPERT, député COTE-D’OR - UMP avait attiré l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur dans la cadre d’une question écrite n° 15741 du 16 avril 2015 et ce dans les termes suivants :
« Les policiers et les gendarmes exercent leur métier avec professionnalisme et dévouement pour assurer la sécurité des Français. Ils sont souvent gravement blessés ou tués. Les textes de loi, et notamment ceux en vigueur sur la légitime défense, mettent en danger en permanence, physiquement et juridiquement, ces serviteurs de l’Etat, dès lors que la situation exige l’usage de la force et des armes. Les gendarmes par exemple ne peuvent plus utiliser leurs armes, comme le prévoient pourtant les dispositions du code de la défense qui leur sont propres. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour protéger nos policiers et nos gendarmes et le remercie de sa réponse. ».
(cf. : Question écrite n° 15741 de M. Alain HOUPERT (COTE-D’OR – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16 avril 2015 – page 858 : http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415741.html)
Le 19 novembre 2015, soit quelques jours après les attentats du 13 novembre 2015, Monsieur le Ministre de l’Intérieur a publié une réponse dans le JO du Sénat.
Après avoir souligné le courage et le professionnalisme des policiers et gendarmes ainsi que rappelé le cadre légal d’usage de la force, en outre armée, Monsieur le Ministre de l’Intérieur explique qu’ :
« (…) il a récemment proposé à la représentation nationale de réunir dans un groupe de travail des représentants du ministère de l’intérieur (inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale en particulier) et des parlementaires afin d’examiner les évolutions possibles de l’encadrement des conditions d’usage de la force, avec pour souci constant la nécessité d’offrir une protection juridiction incontestable aux forces de l’ordre, adaptée aux besoins opérationnels tout en étant respectueuse des droits et des libertés fondamentales.
Ce groupe de travail analyse actuelle les pistes d’évolution possibles afin, le cas échéant, de pouvoir proposer des adaptations au cadre juridique existant. ».
S’il apparaît louable d’améliorer le cadre juridique de l’intervention des policiers et des gendarmes notamment afin d’éviter les procédures pénales abusives à leur encontre, il reste à attendre les propositions de ce groupe de travail.
Affaire à suivre …
© MDMH – Publié le 8 décembre 2015
