Par Maître Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Maître Elodie MAUMONT, avocat associé
Le 29 octobre 2015, était publié au Journal Officiel l’Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme.
Ainsi ce texte dresse la liste des services et des unités au sein desquels les officiers et les agents de police judiciaire pourront être habilités à participer sous pseudonyme à des échanges électroniques en vue de constater des infractions, d’en rassembler les preuves et d’en déterminer les auteurs, et ceux, sans pouvoir être tenus responsables de ces actes, sauf à inciter à la commission des dites infractions.
En effet, cet arrêté vient compléter le périmètre d’application des articles 706-2-2, 706-35-1, 706-47-3 et 706-87-1 du Code pénal qui prévoient qu’en matière sanitaire, de traite des êtres humains, proxénétisme, mise en péril de mineurs, et de criminalité organisée, et lorsque les infractions sont commises par voie de communication électronique, certains officiers ou agents peuvent être autorisés au cours de l’enquête à agir sous pseudonyme en vue de lutter contre la commission de ces infractions.
Ce texte se substitue aux précédents arrêtés pris en ce domaine depuis 2009 et qui sont aujourd’hui totalement ou partiellement abrogés – étant précisé que ce nouveau texte précise que les habilitations délivrées en application des dispositions antérieures et toujours en cours de validité au 29 octobre 2015 demeurent valables.
Ainsi, ce nouvel arrêté fait écho à la création, le 29 avril 2014, de la Sous-Direction de Lutte contre la Cybercriminalité (SDLC) qui tente de répondre au phénomène de la cybercriminalité.
Précisément, le déploiement de telles mesures répond à un contexte de mobilisation de l'ensemble des institutions publiques pour faire face aux menaces liées à la cybercriminalité compte tenu de la généralisation de l’utilisation des nouvelles technologies qui contribue également à la commission d’infractions.
En d’autres termes, le Ministre de l’Intérieur a conclu que la répression, ne peut être la seule réponse adéquate à ce phénomène en pleine expansion.
A travers l’ensemble de ces mesures, l’accent est désormais mis sur la prévention.
© MDMH – Publié le 10 décembre 2015
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