Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé
L’obtention d’un certificat médical est un préalable nécessaire avant de formuler toute demande de bénéfice d’une mesure de protection juridique.
Selon l’article 431 du Code civil, il s’agit d’une obligation à peine d’irrecevabilité de la demande.
Il doit s’agir d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Cette liste peut être consultée auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance ou du service des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le potentiel majeur protégé.
L’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger peut être sollicité, si besoin est.
Le coût de certificat est fixé par décret en Conseil d’État.
Il s’élève actuellement à la somme de 160,00 euros, conformément aux dispositions de l’article R217-1 du Code de procédure pénale, étant observé que, lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles, démontre ne pas avoir établi de certificat du fait de la carence de la personne à protéger ou protégée, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de 30,00 euros.
Dans le cadre du certificat médical circonstancié, le médecin se prononce sur l’état physique et psychique de la personne et les difficultés rencontrées.
Cette obligation permet au juge de vérifier le caractère nécessaire de la mesure et d’éviter toute demande abusive.
Elle lui permet également de prononcer une mesure de protection juridique, à savoir une tutelle, curatelle et sauvegarde de justice, individualisée et proportionnée aux altérations des facultés mentales du majeur à protéger.
Il y a lieu de préciser que l’avis du médecin influence le choix du juge des tutelles.
En cas de doute ou de contestation sur la mesure à adopter, la famille et les proches ou le potentiel majeur protégé peuvent demander au juge des tutelles un second avis médical.
© MDMH – Publié le 19 janvier 2016
