Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Maître Aïda MOUMNI, avocat associé
La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux du 27 juin 2005 avait notamment pour objectif de redéfinir la rémunération des assistants familiaux et éviter un mode de rémunération exclusivement lié au nombre d’enfants accueillis, qui engendrait une précarité financière.
En effet, cette loi du 27 juin 2015 en différenciant le statut des assistants familiaux de celui des assistants maternels avait pour but de créer des dispositions plus proches des spécificités de ces deux fonctions.
Ainsi, les assistants familiaux se sont vu octroyer une rémunération variable en deux parties, à savoir :
En cas d’accueil continu, le salaire mensuel de base est de :
En cas d’accueil intermittent, le salaire est calculé sur une base journalière fixée à 4 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par jour.
Dans les deux cas des majorations sont prévues en cas de handicap, maladie ou des troubles liés à une inadaptation de l’enfant, qui entraine en raison de son état de santé ou de l’éducation spéciale dont il doit bénéficier des contraintes professionnelles particulières pour l’assistant familial.
En sus, l’employeur verse des indemnités d’entretien et de fournitures, conformément aux dispositions des articles D423-21, D423-22 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
Il convient de préciser que les assistants familiaux bénéficient d’un régime fiscal spécial qui consiste à inclure dans le revenu imposable les éléments de rémunération et les indemnités pour l’entretien et la nourriture de l’enfant, puis à déduire forfaitairement de ce total une somme représentative des frais d’entretien et d’hébergement.
© MDMH – Publié le 9 février 2016
