Le 10 février 2016, la Cour des Comptes a rendu son rapport public annuel pour l’année 2016 disponible sur son site internet. (https://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2016)
Elle consacre une partie de son rapport aux dysfonctionnements gérés par le logiciel LOUVOIS dans un sous-rapport intitulé « Le versement de la solde des militaires : en dépit des efforts engagés, des dysfonctionnements persistants ».
Ce rapport permet de matérialiser en chiffres les dysfonctionnements rencontrés lors du versement des soldes aux militaires et de mieux appréhender les tenants et les aboutissants des campagnes successives de recouvrement et notamment :
- environ 180.000 militaires, soit un volume de masse annuelle salariale supérieur à 11 millions d’euros, voient leur solde calculée par le calculateur LOUVOIS ;
- en 2015, la cellule solde assistance a reçu environ 5.000 appels et courriels par mois, traduisant la persistance des difficultés sur le terrain ;
- au titre du « plan urgence ministériel », 27.000 versements individuels correspondant à un montant global de 53 millions d’euros ont été versés entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2014 ;
- les équipes de l’Armée de terre examinent chaque mois entre 19.000 et 45.000 potentielles anomalies avant la clôture de la solde et appliquent des solutions de contournement en urgence ;
- une trentaine d’agent de la Marine étudie quant à eux sur les mêmes périodes de 800 à 3.000 anomalies potentielles ;
- au 1er avril, le stock des « erreurs système » non encore solutionnées s’élevait encore à 1.148, correspondant à une baisse d’à peine 23 % par rapport au pic de 2013 (1840), étant observé que le stock de dossiers à analyser est constamment alimenté par un flux de nouveaux dossiers pour vérification de la réalité des trop-versés et moins-versés de telle sorte que la Cour des Comptes émet la crainte qu’un nouveau stock de dossiers à contrôler se reconstitue voire se pérennise ;
- en avril 2015, le montant global des moins-versés pour l’Armée de terre et la Marine s’élevait à la somme de 47 millions d’euros ;
- à la mi-novembre 2015, le montant total des trop-perçus pour l’Armée de terre et la Marine s’élevait à la somme de 358 millions d’euros depuis 2011 dont 171 millions ont déjà été recouvrés.
Ces chiffres confirment à n’en point douter le fiasco résultant de la gestion de la solde par le calculateur LOUVOIS.
Ainsi, il est à craindre que les militaires subiront encore subir les errances de l’administration militaire dans la gestion de leur solde du fait de ce logiciel fou, mis en place, il y a plus de 4 ans …
Il ne reste plus qu’à espérer que le prochain calculateur de solde appelé « source solde », dont le budget consacré à son élaboration pour la période de 2015 – 2025 peut être évalué à environ 130 millions, ne souffrira pas des mêmes écueils.
On pourrait dire en terme plus familier que c’est loin d’être gagné … !
Nous commenterons lors des prochains articles d’autres aspects mis en exergue par le rapport de la Cour des comptes.
Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé
© MDMH – Publié le 18 février 2016
Avocat associé et fondateur
Dotée d'une expertise en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ ...) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONT dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
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