Le cabinet MDMH AVOCATS vous invite à lire l'article intitulé « Louvois : le ministère de la défense boit le bouillon, mais ne veut pas jeter l’éponge. Où est le ministère bien tenu, que vantait tant Jean Yves Le Drian à son arrivée à l’hôtel de Brienne en 2012 ? » rédigé par Monsieur Jacques BESSY, Président de l'ADEFDROMIL - Aide aux victimes, reproduit ci-dessous :
« Dans une note datée du 2 mai 2016, faisant suite à une réunion du 19 avril 2016, le directeur de cabinet du ministre, numéro 2 du ministère de la défense, reconnaît le fiasco de la campagne de récupération des trop-versés réels ou hypothétiques.
La CRM à bout de souffle.
Les capacités de la CRM ne permettent pas de traiter le stock de recours. Selon nos sources, il y en aurait plusieurs milliers. Le retard pris crée un risque de condamnation de l’Etat devant les tribunaux administratifs.
Apurer pour mieux récupérer ?
Le ministère va tenter d’apurer le stock de la commission des recours des militaires (CRM) en classant les recours en trois catégories :
Selon M. Cédric Lewandowski, ce classement permettrait de récupérer 13 millions d’euros, tout en abandonnant 2 millions.
Ce qui nous semble grave, c’est que le numéro 2 du ministère assume parfaitement les arrangements avec les erreurs de calcul, les erreurs de droit et l’acharnement envers les administrés. Qui peut avoir encore confiance dans un Etat malhonnête, incapable de reconnaître ses erreurs et sa responsabilité ?
Toujours un flou artistique.
Ce que ne précise pas la note du directeur de cabinet, c’est ce qu’est une créance « robuste ».
La plupart des décisions du CERHS de Nancy sont incompréhensibles et dépourvues de motivation. C’est à dire que l’Etat n’apporte pas la preuve de la réalité des créances qu’il prétend détenir : calcul précis et preuve du versement de la somme réclamée. Le CERHS ne produit jamais un état mois par mois des paiements indus alors que la solde est payée mensuellement.
Et puis, comment intervient la prescription biennale, prescription de droit commun ?
A cet égard, dans la partie « décisions » de sa note, le directeur de cabinet maintient le principe de l’application d’une prescription quinquennale pour les avances…Et pour le reste, on peut s’interroger, quand on sait que systématiquement les notifications du CERHS visent des périodes de références supérieures à deux ans.
Et pour bien compliquer la tâche des administrés, il est précisé que « le traitement des dossiers ne sera fait que lorsque ceux-ci se trouveront en décision implicite de rejet (4 mois après la notification initiale) afin que le ministre puisse y substituer une nouvelle décision ». C’est la preuve de la mauvaise foi du ministère qui cherche à épuiser les administrés pour tenter de récupérer des créances douteuses. Car, l’intervention d’une nouvelle décision oblige le requérant à reformuler le recours contentieux qu’il aurait déjà engagé devant la juridiction administrative.
Les titres de perception sont exclus de ce bilan catastrophique.
Cette note ne concerne pas les créances ayant fait l’objet de titres de perception du Trésor public (DRFIP), dont le contentieux échappe à la CRM. Le plus souvent, les victimes sont des militaires ayant quitté le service. Et il y en a beaucoup, et pour des sommes importantes, selon ce qui est porté à la connaissance de l’Adefdromil-Aide aux victimes, qui n’est pourtant saisie que d’une modeste partie des litiges.
La justice administrative sanctionne.
Un tribunal administratif vient de prononcer l’annulation d’une créance de plus de 50 000 euros pour défaut de motivation et de condamner l’Etat à verser 1500 euros au requérant :
« Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a mis à la charge de M. D une somme de X euros au titre de trop-perçus de rémunération pour la période du (dates), que dans le cadre de la présente instance, le ministre soutient qu’il était fondé à mettre à la charge de M.D une somme de Z euros ; que toutefois, il ne fournit aucune explication sur cet écart de (plus de 10 000 euros) ; qu’au surplus, les montants dont le ministre soutient être fondé à solliciter le remboursement au titre de… varient dans ses écritures ; que, dans ces conditions, l’administration ne met ni l’intéressé ni le tribunal à même de contrôler la réalité de la créance qu’elle soutient détenir sur M. ; »
C’est la première décision relative au contentieux Louvois obtenue par Maître Moumni du cabinet parisien MDMH, que l’Adefdromil – Aide aux victimes recommande à ses adhérents. Elle en annonce sans doute d’autres, tout aussi désagréables pour le ministère.
Pour la petite histoire, le rapporteur général de la CRM, Michael Poyet, ancien officier du Commissariat des Armées devenu magistrat administratif a rejoint le Tribunal administratif de Versailles en mars dernier après un détachement de plusieurs années.
Va t-il juger des dossiers qu’il aurait eu à connaître à la CRM ? Le respect du principe d’impartialité voudrait, nous semble t’il, qu’un magistrat ayant servi dans un ministère, ne puisse juger des causes qu’il a eu à connaître dans ses fonctions antérieures.
Mais, l’Etat adore le mélange des genres…
On ne change pas une équipe qui gagne.
On comprend mieux que le directeur de cabinet ordonne que « la lettre de notification des trop-versés (soit) modifiée pour être compréhensible par les administrés » et qu’il demande au CERHS de se réorganiser pour « basculer d’un traitement de masse des trop-versés à un traitement qualitatif ».
Désormais, il faut un traitement politique du fiasco Louvois.
L’Adefdromil – Aide aux victimes qui avait été la première à signaler les dysfonctionnements de Louvois début novembre 2011, va alerter les plus hautes autorités de l’Etat pour qu’il soit mis fin aux tentatives de recouvrements de ces trop-versés fondés ou non, résultant des aberrations du calculateur commandé par l’Etat.
L’Etat doit assumer sa responsabilité et prendre ses pertes.
Halte au feu !
