MDMH AVOCATS souhaite vous faire partager l’article de l’ADEFDROMIL – Aide aux victimes sur « les délais de traitement administratif des dossiers de la gendarmerie » que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien : http://adefdromil.org/40637
Cet article met en exergue une question écrite n° 21545 de M. François Pillet (Cher – Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 – page 1820.
La lecture de cette question écrite nous amène à une conclusion malheureusement quelque peu différente de celle de Monsieur le Ministre de la Défense.
En effet, la pratique conduit MDMH AVOCATS à douter de l’efficacité des mesures de rationalisation et de réorganisation visant à simplifier l’instruction des dossiers de pension et à diminuer les délais de traitement, louées à la fin de la réponse du Ministère de la Défense à cette question écrite.
Nous déplorons bien trop souvent les délais de traitement des demandes initiées au nom et pour le compte de nos clients par le service de la sous-direction des pensions, qui se comptent en mois.
A titre d’exemple criant, il n’est pas rare que lors d’une audience devant un tribunal des pensions militaires d’invalidité, le commissaire du gouvernement ne dispose pas de nos conclusions et de nos pièces pourtant communiquées avant l’audience que la sous des directions des pensions a accusé réception de notre correspondance sans la traiter !
Des améliorations nous semblent encore nécessaires …
