Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé
MDMH AVOCATS est très régulièrement appelé par des militaires qui attendent depuis de nombreux mois, voire une année une décision du Ministre de la Défense ou du Ministre de l’Intérieur à la suite de leur saisine de la Commission des recours des militaires (CRM).
La Commission des recours des militaires est de plus en plus encombrée notamment par les nombreuses victimes du logiciel LOUVOIS.
Un militaire attend souvent environ une année avant de voir son dossier traité et obtenir une réponse de son ministre de rattachement.
Or, selon l’article R4125-10 du Code de la Défense,
« Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.
L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission. ».
Ainsi, à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à la suite de la saisine de la commission des recours des militaires par le biais d’un recours administratif préalable et obligatoire, une décision implicite de rejet nait.
Le point de départ du délai de 4 mois est la date de réception du recours administratif préalable par la CRM.
Alors n’oubliez pas d’envoyer votre recours en lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver précieusement l’accusé de réception délivré par les services postaux.
Aussi, passé le délai de 4 mois après l’envoi du recours administratif préalable, il n’y a pas lieu d’attendre une décision explicite.
La décision implicite de rejet peut être contestée devant le jugement administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa naissance.
Ce rappel est d’autant important à l’aune de la décision rendue le 13 juillet 2016 par le Conseil d’Etat selon laquelle lorsque l’obligation d’information sur les voies et délais de recours n’a pas été respectée, un délai de recours raisonnable d’un an peut être opposable au justiciable pour contester la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable. (CE, 13 juillet 2016, n° 387763)
(cf. un précédent article : L’ADMINISTRATION SERAIT-ELLE PRIVÉE DE RAISON ?)
Comme nous l’avons déjà mis en exergue, avec cette nouvelle jurisprudence du Conseil d’État, de nombreux militaires risquent de se voir opposer une irrecevabilité à saisir le juge administratif et perdre le droit à un contester une décision administratif préjudiciable alors même que la Commission des recours des militaires, à l’instar d’autres administrations, ne notifie pas aux militaires les voies et délais de recours.
En espérant que cet article ne soit qu’une piqure de rappel, à défaut d’autres y trouveront une information bien utile.
© MDMH – Publié le 7 octobre 2016
