Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associe
Le congé du blessé a été créé par l’ordonnance du 10 juillet 2014.
Ce congé est destiné aux militaires blessés ou ayant contracté une maladie en opération de guerre ou au cours d’une opération qualifiée d’opération extérieure.
Cependant, le décret d’application ayant tardé, ce congé est effectif seulement depuis février 2017 et la publication au journal officiel du Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense.
Ainsi, l’article L4138-3-1 du Code de la Défense énonce que :
« Le congé du blessé, d'une durée maximale de dix-huit mois, est attribué, après épuisement des droits à congés de maladie fixés à l'article L. 4138-3, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie, en opération de guerre, au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4, sauf faute détachable du service, s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et s'il présente une probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l'intérieur.
Ce congé est également attribué, dans les mêmes conditions, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d'une opération de sécurité intérieure, désignée par arrêté interministériel, visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières, assimilables à celles d'une opération extérieure.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'attribution de ce congé. ».
Il en résulte que le militaire bénéficiant d’un congé du blessé est placé en position statutaire d’activité durant 18 mois.
Il s’agit de la particularité de ce statut.
Le congé du blessé n’est octroyé qu’au profit du militaire blessé présentant une probabilité objective de réinsertion au sein du Ministère de la Défense ou au sein du Ministère de l’Intérieur pour les gendarmes.
Le critère de probabilité objective de réinsertion risque d’être soumis à une interprétation variable en fonction des dossiers, faisant craindre des décisions parfois arbitraires et réduisant l’intention louable du législateur.
Ce congé est attribué sur le fondement d’un certificat établi par un médecin des armées, par période de six mois renouvelables, étant observé que le point de départ de la première période est fixé au jour qui suit la date d’expiration des droits à congé de maladie. (Articles R4138-1-3 et R4138-3-2 du Code de la Défense)
A la lecture des travaux parlementaires, il apparaît que ce congé semble avoir été créé pour éviter les écueils de la position de non-activité, à savoir selon lesdits travaux l’isolement ressenti par certains militaires malades en congé de longue durée pour maladie ou congé de longue maladie qui ne dépendent plus administrativement de leur unité.
La pratique nous permettra d’apprécier l’opportunité de ce nouveau congé et si les intentions affichées sont celles qui ont réellement gouverné à l’adoption de ce nouveau dispositif.
© MDMH – Publié le 22 mars 2017
