Par Me Elodie MAUMONT, avocat associé
Il y a quelques semaine MDMH AVOCATS publiait un article portant titre "Une vraie / fausse sortie de l'Etat d'Urgence : la nouvelle loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme attentatoire aux droits des militaires ?" A RELIRE ICI : [https://www.mdmh-avocats.fr/2017/11/24/vraiefausse-sortie-de-letat-durgence-nouvelle-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme-attentatoire-aux-droits-militaires/]
Plus particulièrement MDMH AVOCATS s'interrogeait dans les termes suivants s'agissant de l'introduction de nouvelles dispositions relatives à la cessation d'office de l'état militaire :
"Ces nouvelles dispositions mais également l’introduction d’un 9ème alinéa au titre des dispositions relatives à la cessation d’office de l’état militaire (voir article L. 4139-14) laissent relativement perplexes eu égard aux termes employés par le rapporteur lors de leur présentation devant la Commission des Lois le 14 septembre 2017 selon lequel : « concernant les forces de l’ordre, nous voulons tirer les conséquences d’enquêtes administratives ayant montré que des personnels étaient en voie de radicalisation. (…)» (à télécharger ici, cf. page 32).
Au regard des objectifs d’application des dispositions précitées, force est de constater qu’est donc mise en place une procédure nouvelle – dont les contours doivent être définis par un décret en Conseil d’Etat – dès lors que l’autorité militaire aurait en réalité de simples soupçons de « radicalisation » d’un militaire.
Il est donc légitime de s’interroger sur la raison pour laquelle il a été considéré qu’une nouvelle procédure devait être créée en sus de la procédure disciplinaire stricto sensu qui permet, après avis du Conseil d’’enquête, que soit prononcée la sanction du troisième groupe de radiation d’office ou la résiliation du contrat d’un militaire."
Aujourd'hui, le Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L 4139-15-1 du Code de la défense https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=29080643D005128BCD185B4EB9C109E4.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000036649970&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036649859 a été publié au Journal officiel et codifié aux articles R 4139-62 et suivants du Code de la défense.
Il précise les modalités de composition et de fonctionnement du nouveau conseil créé pour rendre son avis sur la radiation des cadres ou la résiliation de contrat du militaire envisagée suite à une mesure d'enquête administrative réalisée en application de l'article L 114-1 du Code de la sécurité intérieure.
Commentée dans la presse spécialisée, il a été précisé dans l'Essor que "(...) la mesure avait été introduite à l’Assemblée nationale par le gouvernement en septembre 2017, sous la forme d’un amendement au projet de loi étudié. L’exécutif s’inquiète alors d’un trou dans la raquette : si les fonctionnaires ou militaires exerçant une mission de défense et de sécurité sont bien soumis à une enquête administrative préalable, aucune procédure n’est en revanche prévue pour s’assurer d’un changement de “comportement”, en clair, une radicalisation." https://lessor.org/autorites-militaires-jugeront-soldats-voie-de-radicalisation/?utm_source=email&utm_campaign=La_lettre_de_lEssor_N78&utm_medium=email#u3vtXOhVswE1uyAJ.99
De notre côté, nous nous interrogeons de nouveau sur la nécessité qui a été celle des pouvoirs publics de créer une nouvelle procédure ...
Evidemment les juridictions administratives auront, en leurs temps et s'il y a lieu, à se prononcer.
© MDMH – Publié le 2 mars 2018
