Par Me Aïda MOUMNI, avocat associé
De nombreux militaires ou leurs ayant droits mais aussi les victimes civiles relevant des dispositions du Codes des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre doivent patienter de nombreux mois voire de nombreuses années avant qu’il soit statué sur leurs demandes de pension militaire d’invalidité.
Or, cette pension peut constituer parfois les seules ressources du militaires et/ou de ses ayant droits ou de la victime civile de guerre rendant d’autant plus injuste et incompréhensible l’attente imposée par le service des pensions d’invalidité.
Le tribunal administratif de Paris a jugé récemment que l’absence d’examen dans un délai raisonnable d’une demande de pension d’invalidité constitue une faute ouvrant droit à réparation.
Le délai raisonnable est apprécié au regard de la nature du dossier et de son éventuelle complexité mais il appartient à l’administration de rapporter la preuve qu’elle n’a commis aucune négligence.
Dans cette affaire, MDMH AVOCATS représentait les intérêts de la veuve d’une victime civile de la guerre 39-45 en Tunisie après son décès en Tunisie.
Elle avait formé sa demande de pension de réversion le 14 septembre 2011 et n’avait reçu aucun accusé de réception de sa demande, ni aucune réponse à ses nombreuses relances et avait été contrainte de former des procédures contentieuses afin de faire valoir ses droits de sorte que plus de 4 années se sont écoulées avant qu’elle bénéficie de ses droits à pension.
Le tribunal administratif de Paris a relevé à bon droit que :
« Considérant, d’une part, que si l’administration soutient que le délai de traitement de la demande de Mme B. s’explique par la complexité de l’étude des dossiers concernant des ressortissants des anciens territoires d’Afrique du Nord, tenant notamment à la vérification de leur état civil, elle n’établit pas en quoi la demande de la requérante présentait, en l’espèce, un degré de complexité tel qu’il justifiait l’écoulement d’un délai de 3 ans et sept mois entre cette demande et la concession de sa pension sollicitée, ni celui d’un délai de plus d’un an entre la concession de cette pension et son versement effectif ; que le retard avec lequel l’administration a traité cette demande doit ainsi être regardé comme fautif »
(TA Paris 22/02/2018 n° 1612630 non définitif)
Le tribunal a d’ailleurs relevé que la requérante n’avait commis quant à elle aucune négligence permettant d’exonérer l‘administration et lui a alloué une somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral outre 2.000 euros en vertu de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.
Ainsi, il est possible dans le cas d’un retard excessif et injustifié de la part de sous-direction des pensions de solliciter une indemnisation à ce titre.
© MDMH – Publié le 07 mars 2018
