« Patience et persévérance … patience et persévérance … patience et persévérance … nous obtiendrons satisfaction car vous le méritez et la justice ne sera pas aveugle », voici ce que nous répétions depuis des années à ce militaire sous contrat, au grade de caporal-chef que nous avons eu l’honneur de défendre alors qu’il a été confronté à des difficultés personnelles et professionnelles suite à des errements et comportements délictueux qu’il a assumés et regrettés.
Le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 406880 du 2 mai 2018 a entendu la cause et a rejeté le pourvoi formé par le Ministère des armées à l’encontre d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 15 novembre 2016 qui avait annulé un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 avril 2014 lequel avait rejeté la demande du requérant d’annulation de la sanction de résiliation de contrat qui avait été prononcée le 17 février 2011 par l’autorité militaire de 3ème niveau après un conseil d’enquête.
Après avoir rappelé dans un considérant que :
« 3. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l’agent relèvent, dès lors qu’elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond. Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. L’appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l’appréciation des juges du fond et n’est susceptible d’être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu’ils ont retenue quant au choix, par l’administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. »
le Conseil d’Etat relève que, dans le cas d’espèce, la Cour administrative d’appel de Bordeaux n’avait pas dénaturé les faits objets de la procédure – nonobstant leur gravité.
S’agissant de l’appréciation de la disproportion, le Conseil d’Etat relève :
« Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, compte tenu des bons états de service de l’intéressé et du contexte des agissements fautifs, que les sanctions susceptibles d’être infligées par l’administration sans méconnaître l’autorité de la chose jugée seraient toutes, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises par (….) ».
Ainsi et sans nul doute, les fautes étaient graves, le requérant ayant été condamné par un jugement du tribunal correctionnel du 15 juin 2010 pour détention, transport, usage, offre ou cession et acquisition illicite de produits stupéfiants.
Mais, ce militaire sous-contrat au grade de caporal-chef, servant depuis près de 11 ans au jour de la résiliation de contrat, ne pouvait voir ses états de service ainsi résumés à ces seuls comportements délictueux, occasionnels et ayant cessé.
Ce militaire est et était un militaire apprécié de ses camarades et de ses chefs.
Sa carrière était plus qu’honorable.
Il avait servi notamment en République de Côte d’Ivoire, dans les Balkans en Ex-Yougoslavie, en République centrafricaine, en Afghanistan et au Tchad.
Ces notations étaient particulièrement élogieuses.
Son dossier disciplinaire était vierge avant les faits objets de la procédure.
Certes il avait fauté, il avait failli mais il méritait manifestement une seconde chance.
C’est surement ce qu’avait considéré le tribunal correctionnel en assortissant la peine prononcée d’une non-inscription au casier judiciaire de la condamnation.
C’est également ce qu’avait retenu le Conseil d’enquête qui avait prononcé à son encontre l’avis d’une sanction de retrait d’emploi de 12 mois.
Alors le combat judiciaire a été long et des batailles ont été perdues notamment devant la juridiction toulousaine qui a rejeté la demande de suspension formée à l’encontre de cette sanction de résiliation de contrat, ou encore la demande au fond.
Mais la persévérance et la patience ont toujours animé ce militaire.
Nul doute qu’il lui faudra encore faire preuve de ces qualités dans la nouvelle bataille de l’indemnisation qui va désormais s’ouvrir …
Affaire à suivre.
© MDMH – Publié le 11 mai 2018
