Par MDMH Avocats
En application de l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité, le taux d’invalidité est calculé selon un indice exprimé en point multiplié par la valeur du point de pension militaire d’invalidité.
L’Etat fixe la valeur du point de pension selon l’évolution l’indice de sorte que l’indice et la valeur des points évoluent proportionnellement.
La valeur du point d’indice est fixée par un arrêté conjoint du ministère du budget et du ministère des armées.
Cette valeur a été récemment modifiée par un arrêté en date du 5 novembre 2018 publié le 14 novembre au journal officiel.
Ainsi, la valeur du point d’indice était de 14.42 euros au 1er janvier 2017. Puis au 1er avril 2017, la valeur du point d’indice a été majorée à hauteur de 14,45 euros.
Cet arrêté abroge le précédent en date du 1er août 2017 qui fixé la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité à 14,40 euros.
Arrêté du 5 novembre 2018 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Avocat associé et fondateur - Spécialisé en droit pénal avec la qualification spécifique droit pénal militaire
Dotée d'une expertise reconnue en droit des militaires, des personnels de défense et de sécurité intérieure, et exerçant depuis plus de 20 ans, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires et des gendarmes (notation, mutation, avancement, habilitation secret défense ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et le contentieux pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission, blessures et homicides involontaires ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNI dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires (jurisprudences BRUGNOT et autres) en lien avec les problématiques de souffrance au travail, harcèlement, discriminations…
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