L'article 39 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux prévoit que :
" Dans tous les cas où l'officier, le fonctionnaire, l'employé ou l'agent civil ou militaire des services de l'Etat ou des territoires ou sa famille a droit au passage gratuit, le poids des bagages dont le transport doit rester à la charge de l'Etat ou des budgets des territoires est fixé d'après les indications portées au tableau ci-après (...) ".
ces dispositions posent le principe de l'obligation pour l'Etat de prendre en charge les frais réels engagés par ses agents pour les besoins du service.
C'est ainsi que le ministère des armées est tenu de rembourser aux militaires faisant l'objet d'une mutation avec changement de résidence la totalité des frais engagés par celui-ci pour son déménagement ainsi que celui de sa famille si elle le suit dans le cadre de cette nouvelle affectation.
le volume transportable autorisé est prédéterminé en fonction du nombre de membres composant la famille du militaire.
A cet égard, le ministère des armées vérifie via le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID) vérifie les devis des sociétés de déménagement qu'il valide au préalable et avance les frais à hauteur de 90% des frais de déménagement sur la base du devis.
Le militaire doit par la suite adresser la facture correspondant au déménagement afin d’obtenir le remboursement du reliquat de son déménagement.
Le CAMID vérifie la encore la conformité du poids réel transporté par rapport au devis réalisé et recalcule les droits du du militaire lorsqu'il estime que le militaire a dépassé ses droits.
La difficulté réside souvent dans le fait que les transporteurs peuvent commettre des erreurs sur les documents officiels de transport emportant des conséquences non négligeables pour les militaires qui se voient contraints de payer de leur proche une partie du déménagement réalisé alors même que celui-ci est fait pour les besoins du service et à la demande de l'employeur.
Le CAMID justifie cette attitude afin de limiter les fraudes éventuelles consistant à surfacturer les prestations de déménagement notamment dans le cadre des affectations à l'étranger dont le coût n'est pas négligeable.
En effet, dans un arrêt récent rendu le 17 avril 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête en appel du ministère des armées qui avait refusé à un militaire le remboursement du reliquat de son déménagement au motif que les documents douaniers faisaient état d'un chargement d'un poids supérieur à celui autorisé par les textes et prévu dans le devis initial approuvé.
Malgré un recours contre le refus de remboursement par ce militaire qui avait justifié par ailleurs que l'entreprise de déménagement avait reporté des informations erronées sur les document remis aux douanes, le CAMID a refusé de revoir sa position.
Le militaire a porté cette affaire en justice après avoir également vu son recours préalable formé auprès de la commission des recours des militaires rejeté par le ministre des armées.
le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision litigieuse au motif que le ministère des armées ne prouvait pas suffisamment que le militaire aurait effectivement transporté un poids supérieur à celui autorisé.
Le ministère des armées formait appel de cette décision considérant que le tribunal administratif n'aurait pas suffisamment pris en considération les éléments de preuve sur lesquels il a fondé sa décision et plus précisément que les documents remis aux douanes auraient une valeur probante supérieure à celle du transporteur.
La Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du ministère des armées en rappelant que la totalité de l’opération de déménagement était de la responsabilité du transporteur qui, dès lors qu’il certifie avoir transporté la valeur indiquée et que la facture est conforme au devis initial de même qu'il atteste avoir commis une erreur lorsqu'il a rempli les documents à remettre lors du passage du chargement aux douanes ne saurait justifier le refus de rembourser les frais avancés.
Une telle décision est appréciable car elle permet de rappeler que le militaire a droit au remboursement des frais réels engagés et qu'il n'a pas la responsabilité du déménagement.
Il ne saurait être finalement victime d’événements sur lesquels il n'a aucune prise.
Pour aller plus lojn : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041816830&fastReqId=1379952182&fastPos=5
© MDMH – Publié le 7 mai 2020
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