Sauf demande expresse et décision contraire, la condamnation de peine d’emprisonnement avec sursis généralement prononcée par la chambre des affaires pénales militaires des juridictions correctionnelles à l’encontre des prévenus poursuivis pour désertion est inscrite au casier judiciaire. Pourquoi et comment demander la dispense d’inscription au B2 du casier judiciaire de la condamnation ?
Pourquoi demander l’exclusion du casier judiciaire de la condamnation pour désertion militaire ?
« Le casier judiciaire est pour chaque personne le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit et des décisions affectant l’autorité parentale ».
Il s’agit donc du CV judiciaire, du pedigree judiciaire de toute personne.
Il existe 3 types de bulletins.
Lorsque l’on parle du casier judiciaire, on se réfère généralement au B2 c’est-à-dire du bulletin qui peut être délivré à certaines autorités et notamment :
- aux autorités militaires, (articles 772 et 776 du code de procédure pénale)
- à l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (article 773 du code de procédure pénale),
- aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat dans le cadre :
- de demandes d’emplois publics,
- de propositions relatives à des distinctions honorifiques,
- en matière de marchés et travaux publics,
- pour l’instruction des dossiers d’ouverture d’une école privée,
- de demandes d'agrément,
- aux administrations et certaines personnes morales pour l’exercice de certaines activités professionnelles ou sociales (notamment en matière de sécurité …),
- aux présidents des tribunaux de commerce dans le cadre de procédures dites collectives,
- aux présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles ;
On comprend donc, à la lecture de cette liste non limitative, « le pourquoi » un condamné peut avoir besoin et intérêt de ne pas voir figurer la condamnation qu’il a pu subir notamment pour une reconversion professionnelle, une recherche d’emploi, la poursuite d’une formation supérieure … et même une demande d’agrément pour une adoption.
Comment demander l’exclusion du casier judiciaire d'une condamnation pour désertion militaire ?
En quelques mots, un prévenu / condamné pour désertion militaire peut demander la dispense d’inscription au casier judiciaire de la condamnation :
- soit lors de sa convocation et de l’audience de jugement :
- en demandant une dispense de peine,
- ou en demandant cette non inscription au bulletin n° 2
- soit ultérieurement en présentant une requête à adresser au Procureur de la République.
Dans tous les cas il est recommandé de disposer de tous les justificatifs permettant de démontrer la nécessité d’obtenir cette non-inscription et de motiver cette demande en fonction de sa situation personnelle et professionnelle.
Rien n’est automatique en la matière et toute demande doit être justifiée.
Pour aller plus loin :
La désertion militaire : un délit du code de justice militaire
Crédit photo : Image par OpenClipart-Vectors de Pixabay
© MDMH AVOCATS publié le 29 mai 2020 et mis à jour le 26 février 2022
Avocat associé et fondateur - Spécialisé en droit pénal avec la qualification spécifique droit pénal militaire
Dotée d'une expertise reconnue en droit des militaires, des personnels de défense et de sécurité intérieure, et exerçant depuis plus de 20 ans, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires et des gendarmes (notation, mutation, avancement, habilitation secret défense ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et le contentieux pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission, blessures et homicides involontaires ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNI dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires (jurisprudences BRUGNOT et autres) en lien avec les problématiques de souffrance au travail, harcèlement, discriminations…
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