Les militaires victimes d'un accident ou d'une maladie imputable au service peuvent solliciter une pension militaire d'invalidité permettant d'indemniser l'invalidité résultant de cette infirmité.
L'infirmité reconnue imputable au service est pensionnée lorsque celle-ci atteint 10% en cas d'accident, 30% en cas de maladie et 40% en cas d'infirmités multiples.
Une fois la pension militaire d'invalidité concédée, il convient de s'attacher aux modalités de calcul de celle-ci car elle varient selon que le militaire est d'active ou retraité.
L'article L 125-4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le militaire encore en activité a droit à une pension militaire d'invalidité calculée au taux prévu pour le grade de soldat soit l'indice et le grade le plus bas.
En effet, la pension militaire d'invalidité est considérée comme un revenu de remplacement permettant de compenser la perte de revenus du militaire due à son invalidité.
Ainsi, et afin d'éviter que le militaire toujours en activité perçoive des revenus plus élevés que ceux auxquels il a droit , le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit la possibilité de cumuler cette pension avec la solde du militaire mais en minorant le montant de la pension au taux du soldat.
Cependant, dès lors que le militaire est radié des cadres ou des contrôles, la pension militaire d'invalidité est recalculée afin de tenir compte du grade détenu par le militaire au moment de sa radiation entraînant ainsi une revalorisation du montant de cette pension.
Cette révision du taux se fait automatiquement normalement mais il convient de vérifier que cette revalorisation est bien prise en compte par le service des retraites de l'Etat et d'en faire la demande le cas échéant.
La pension militaire d'invalidité est déterminée par l'indice de pension attribué du militaire et est multiplié par la valeur de l'indice qui est prévu par arrêté ministériel.
Ce taux est actuellement fixé à la somme de 14,57 euros ainsi, par exemple, si un militaire s'est vu attribuer un taux de 10% d'invalidité, le montant de sa pension sera calculée comme suit :
point d'indice 48 x 14,57 soit 699,36 euros / 12 = 58,28 euros par mois.
Il est toutefois étonnant que les indices de pensions soient introuvables et calculés uniquement par le service de retraite de l'Etat empêchant de vérifier si cet indice de pension est correctement calculé.
il serait opportun d'ailleurs de demander au service de retraite de l'Etat de communiquer ces éléments qui font partie de la liquidation de la pension militaire d'invalidité.
par ailleurs, lorsque le militaire sera radié des cadres ou des contrôles, le taux du grade devra être rehaussé en fonction du grade détenu à cette date.
Pour rappel, la pensions militaire d'invalidité indemnise uniquement l'invalidité causé par l'accident ou la maladie sans tenir compte des préjudices liés à cet accident.
Le militaire victime d'un accident ou d'une maladie contractée en service peut également sollicité l'indemnisation de ses préjudices extra patrimoniaux qui sont désignés communément comme 'loi Brugnot" afin d'en obtenir la compensation.
Vous pouvez lire notre article sur ce sujet pour en savoir plus : https://www.mdmh-avocats.fr/2017/01/13/ariculation-entre-pmi-et-jurisprudence-dite-brugnot/
Si vous n'êtes pas certains que cette revalorisation a bien été prise en compte ou que vous n'avez pu bénéficier de l'ensemble de vos droits, MDMH Avocats peut vous aider afin de vérifier vos droits et obtenir la revalorisation de votre pension et les bénéfice associés.
© MDMH – Publié le 4 juin 2020
credit photo charles-deluvio-CDJuKaNJHFA-unsplash
