Dans bien des cas MDMH Avocats se retrouve confrontés à des situation dans lesquelles les militaires qui nous consultent ignorent comment obtenir leur livret médical militaire ou se voient opposé par le centre médical des armées un refus dont ils dépendent un refus de communication total ou partiel de leur dossiers.
Ce dossier médical est très important dans la mesure où il permet au militaire d'avoir l'historique de tout son suivi médical.
Il peut s'avérer d'autant plus nécessaire pour justifier d'une filiation entre l'affection contractée du fait ou à l'occasion du service ou pour contester des inaptitudes médicales.
Tout militaire a un droit d'accès à son entier dossier médical et hospitalier.
Le secret médical est le droit d’un patient au respect de sa vie privée et au secret des informations médicales le concernant. Le secret médical s’impose à tout professionnel de santé à l’égard des tiers, mais il ne peut en aucun cas être opposé au patient lui-même pour lui refuser l’accès à son propre dossier médical.
Les conditions d’accès aux informations médicales détenues par des professionnels et établissements de santé sont fixées par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Depuis la loi du 4 mars 2002, l’intermédiaire d’un médecin n’est plus une obligation ; vous pouvez choisir d’accéder directement aux informations médicales vous concernant ou désigner un mandataire. Celui-ci peut être un avocat ou toute autre personne disposant d’un mandat exprès de votre part.
Par application combinée de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique et des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, les mêmes obligations incombent aux autorités administratives militaires.
Celles-ci peuvent en effet détenir à un titre ou un autre des informations médicales personnelles vous concernant : rapports d’expertise médicale, procès-verbal du conseil régional de santé des armées, certificat d'aptitude initial et périodiques, SYGICOP,, consultation à l'infirmerie ou d'un médecin militaire etc ...
Dans le cas où le militaire ne peut pas manifester sa volonté en raison de son état de santé, le droit d'accès n'est pas total mais certaines dispositions du code de la santé publique sont applicables à une telle situation.
L’article L1110-4 V alinéa 2 du même code prévoit que : « En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l’article L1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations. »
Enfin, le cinquième alinéa de l’article L1111-4 de ce code implique également un droit d’information de la famille sur l’état de santé d’un patient : « Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. »
En cas de décès du militaire, le décès ne met pas fin au secret protégeant sa vie privée et le secret médical.
Ainsi, les ayants droits devront expressément fonder leur demande sur une ou plusieurs des trois motivations figurant au V alinéa 3 de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, à savoir :
- connaître les causes de la mort,
- défendre sa mémoire,
- faire valoir leurs droits.
Il convient d'écrire un courrier de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception en demandant communication de l'entier dossier médical soit au centre médical des armées dont le militaire dépend s'il est d'active soit à la direction centrale du service de santé des armées située à Fort neuf de Vincennes pour les militaires radiés des cadres.
Il est également possible de demander le dossier médical hospitalier auprès de l’Hôpital militaire concerné si l'intervention remonte à moins de 5 ans.
L'administration militaire dispose d'un délai d'un mois pour communiquer le dossier .
Des frais d'envoi postal et des frais de copie vous seront réclamés
En l'absence de communication du dossier dans le délai d'un mois, la demande est considérée comme rejetée et cela vous permet de saisir la CADA dans un délai de deux mois (Commission d'accès aux Documents Administratifs) par courrier ou via leur formulaire en ligne sur le site https://www.cada.fr/)
La CADA émettra alors un avis sur le caractère communicable des documents demandés.
La CADA dispose d’un délai d’un mois, à compter du jour de l’enregistrement de votre demande, pour vous faire connaitre son avis.
En cas d’avis positif, l'administration militaire répond généralement positivement à la demande de communication du dossier toutefois ne cas de persistance du refus ou dans le cas ou la CADA a émis un avis négatif ou a conservé le silence après 1 mois, le militaire ou ses ayants droits pourront exercer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Le site de la CADA est très explicite sur les droits à communication des documents administratifs et peut vous aider à appréhender votre droit d'accès aux documents qui vous concernent.
Si vous avez des difficultés dans le cadre de ces démarches, MDMH AVOCATS peut vous conseiller.
© MDMH – Publié le 25 juin 2020
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