Pour rappel la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 fixait un état d’urgence sanitaire au 24 mai 2020.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, a ainsi prévu que tous les délais qui ont expirés ou qui expirent entre le 12 mars et un délai d’un mois après l’expiration de l'Etat d’urgence sont suspendus.
Cette ordonnance a impacté non seulement les délais de recours mais également ceux des administration pour instruire les demandes.
Nous faisons le point dans cet article :
Les décisions judiciaires ou décisions administratives notifiées avant le 12 mars 2020 mais dont le délai pour former un recours expirait après cette date peuvent encore faire l’objet d’un recours administratif (commission des recours des militaires CRM ou commission des recours de l’invalidité CRI) ou d’un recours devant les juridictions judiciaires et administratives.
De même, les décisions notifiées après le 12 mars 2020 peuvent être contestées jusqu’au 24 août 2020
La encore les délais d’instruction des demandes ou recours formés par les militaires auprès de leur administration (FUD, recours CRM ou CRI, DDFIP, CADA ...) est également impacté par les textes précités:
- En cas de recours formé avant le 12 mars 2020 mais dont le délai d’instruction expirait après cette date, le temps restant à courir a été suspendu jusqu’au 24 juin 2020 et recommence à courir pour le temps restant à partir de la
Exemple : vous avez formé une recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires le 12 février 2020; le délai imparti au ministre pour rendre une décision est de 4 mois ainsi, une décision aurait dû naître le 12 juin 2020.
Avec les règles d’urgence sanitaire, seul un délai d’un mois a couru puis les 3 mois restants recommencent à courir le 24 juin 2020 soit une décision qui naîtra à compter du 24 septembre 2020.
_ en cas de demande ou recours administratif formés après le 12 mars 2020, aucun délai n’a commencé à courir et celui ci ne débutera qu’à partir du 24 juin 2020. Ainsi tout recours formé sans tenir compte des règles précitées sera irrecevable.
En conclusion, les règles d’urgence sanitaire ont fortement impacté les délais de recours en les rallongeant ce qui permet à beaucoup de militaires qui pensaient être forclos ou qui n’ont pas pu former leurs recours à temps de le faire encore !
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© MDMH – Publié le 10/07/2020
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