Militaire ou non, qu’il s’agisse de faits en lien ou non avec le service, lorsqu’un justiciable est mis en cause dans le cadre d’une enquête pénale, il peut être entendu par les services d’enquête (gendarmerie ou police) selon un régime plus ou moins contraignant. Il en est ainsi de l’audition dite libre. Explication de texte et conseils aux militaires mis en cause
L’audition libre est un mode d’audition d’une personne mise en cause dans une enquête pénale qui permet aux enquêteurs d’interroger cette personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire à l’encontre de laquelle il existe des raisons possibles de penser qu’elle a commis une infraction ou tenté de la commettre, sans la placer sous le régime de la garde à vue.
La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment et elle ne peut être retenue de force que si elle est placée en garde à vue.
Si l’infraction visée est punie d’une peine d’emprisonnement, la personne mise en cause a le droit à l’assistance d’un avocat.
La personne mise en cause a également le droit d’être informée des droits dont elle bénéfice lors de la convocation et avant son audition.
Assisté ou non d’un avocat, il s’agit de replacer les faits visés et la convocation dans le contexte dans lesquels ils s’inscrivent, précision apportée que, sans contrainte, cette audition libre ne concerne que les personnes qui se rendent spontanément à un service de police ou de gendarmerie ou suite à une convocation.
Ainsi, la convocation précise généralement a minima le nom de l’infraction visée.
Le militaire doit donc se demander si les faits visés sont relatifs ou non au service ?
Si les faits visés sont relatifs au service, la convocation fait-elle suite à une enquête de commandement ?
Des comptes rendus ont-ils déjà été émis ?
Si tel est le cas, il apparaît particulièrement approprié de relire l’ensemble des éléments y afférents afin de se remémorer ce qui a pu être dit et écrit, le corriger si nécessaire et éviter des contradictions
Mis en cause pour une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, le militaire peut s’il le souhaite être assisté d’un avocat lors de son audition libre.
Malgré ce qui est encore trop souvent dit ou rapporté, être assisté d’un avocat ne signifie pas être coupable !
Etre assisté d’un avocat signifie simplement que la personne mise en cause choisit d’être assistée et accompagnée d’un professionnel du droit pour bénéficier de ses conseils et de son expérience et ainsi mettre un oeuvre un droit qui lui est ouvert.
Etre assisté d’un avocat permet souvent d’objectiver une situation, replacer les faits dans leur contexte véritable, faire intervenir une tierce personne lors de l’audition pour limiter les tensions et la confrontation directe entre mis en cause et enquêteur.
Lors de l’audition, l’avocat peut également poser des questions, sauf si l’enquêteur estime qu’elles peuvent nuire au bon déroulement de l’enquête et dans ce cas il en est fait mention sur le procès-verbal.
L’avocat peut également prendre des notes.
Au-delà de l’avocat choisi, la personne mise en cause peut bénéficier de l’assistance d’un avocat commis.
Généralement précipitation n’est jamais bonne conseillère.
Et au-delà il est souvent inutile de se rependre en des explications inutiles surtout si la question posée n’a pas été correctement comprise ou est formulée de manière ambiguë ou non intelligible.
Il s’agit donc pour le militaire mis en cause de bien comprendre le sens de la question, la faire répéter, reformuler si nécessaire et en corriger les termes si elle repose sur un postulat erroné ou enfin mettre un terme à l’audition si les conditions élémentaires d’écoute réciproque et d’impartialité ne sont pas réunies
Prendre le temps de répondre et relire ses déclarations
Trop souvent, les enquêteurs ont tendance à écouter la réponse formulée par le mis en cause puis à la reformuler pour la transcrire par écrit.
Or, outre le fait qu’une audition a vocation à reprendre les propos de celui qui est entendu et non celui qui enquête, la reformulation peut parfois changer le sens des déclarations.
Ainsi il est recommandé d’être extrêmement vigilant, de prendre le temps de répondre en mettant des temps de pause et de respiration dans les réponses pour permettre ainsi à l’enquêteur de reproduire les propos.
Il est également recommandé de bien relire ses déclarations et le procès-verbal afin de s’assurer que la transcription correspond bien aux propos tenus.
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© MDMH AVOCATS publié le 22 mai 2020 et le 17 juillet 2020
