En cours de discussion et en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité nationale introduit en son article 24 un nouveau délit dans la Loi sur la presse. MDMH AVOCATS a été interrogé par l'Essor de la Gendarmerie nationale.
En effet, l'article 24 de la proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité nationale est rédigé comme suit :
"I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »
II. – L’article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale."
Repris dans la Newsletter de l'Essor de la Gendarmerie Nationale ce nouveau délit est évoqué dans les termes suivants :
"La création de ce nouveau délit est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. La mesure était demandée par des syndicats dans la Police, qui s’inquiétaient, dans la foulée des manifestations des Gilets jaunes, de la diffusion d’images massives de policiers parfois identifiés nominativement dans les commentaires. Au contraire, les opposants jugent ce nouveau délit liberticide."
et effectivement le sujet fait débat ainsi que le rappelle Monsieur David PAUGET dans son article paru sur franceinfo.fr dans son article "Quatre questions sur l'interdiction de diffuser le visage des policiers, en débat à l'assemblée nationale" .
Jugée "liberticide" par ses opposants, la mesure était sollicitée par les syndicats de Policiers.
Elle s'inscrit également dans la défense des militaires et fonctionnaires de police qui sont invectivés par les manifestants.
Le Figaro de ce chef indiquait hier de ce chef que le procès de la Youtubeuse ayant traité un policier noir de "vendu" au cours de la manifestation Adama Traoré se tiendrait en janvier devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de Paris pour "outrage aggravé envers personne dépositoire de l'autorité publique", tandis que le DGGN avait indiqué saisir la justice lorsque quelques jours après un gendarme noir avec également été traité de "sale vendu" lors d'une nouvelle manifestation contre les violences policières sur le Champ de Mars à Paris.
C'est dans ce contexte que l'Essor de la Gendarmerie a interrogé MDMH AVOCATS et rapporte dans sa Newsletter :
"Que pourra faire un gendarme qui voudrait faire cesser la diffusion de son visage sur des réseaux sociaux? On fait le point avec une juriste sur ce dossier. Le futur délit s’annonce déjà très délicat à mettre en oeuvre devant les tribunaux. Un compte belge s’est déjà proposé pour hébergé à l’étranger les vidéos et images. Voici les conseils de Me Elodie Maumont, spécialiste du droit des militaires.
- Les gendarmes bénéficient de la protection fonctionnelle. La première chose à faire est de la mettre en œuvre. Cette protection de l’Etat offre conseil juridique, prise en charge des frais de justice ou encore la possibilité d’une subrogation de l'action.
- Faites des captures d’écrans, des enregistrements, ou même mieux, un constat d’huissier. La difficulté sera en effet d’apporter la preuve et de prouver le caractère malveillant.
- Faire un dépôt de plainte.
- Quelque soit l’issue du texte en cours d’examen, il y a déjà un article du code de la défense qui rappelle que le chef veille aux intérêts de ses subordonnés. Il y a donc déjà d'autres moyens juridiques. C'est de la responsabilité de la hiérarchie de mettre en oeuvre les mesures adéquates pour faire cesser ce type d'agissement qui concernent d’abord un corps avant une personne précise."
Affaire à suivre donc !
© MDMH – Publié le 6 novembre 2020
