Il n’est pas rare qu’un militaire mis en cause dans une procédure pénale, suite à des faits visés comme ayant été commis en ou hors service, soit l’objet d’auditions sous la forme d’un placement en garde à vue pour être interrogé par les services enquêteurs, à défaut d'une simple audition libre. En cas de placement en garde à vue, la personne mise en cause bénéficie du droit à l’avocat. Par un arrêt du 2 mars 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à ce droit. Explication de texte
Ainsi que le rappelle le site internet www.service.public.fr, sur sa page consacrée à la garde à vue « La garde à vue (Gav) est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Elle permet aux enquêteurs d'avoir le suspect à leur disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. (…) »
Mesure privative de liberté, la garde à vue est encadrée par la Loi et la personne mise en cause dispose de plusieurs droits, tel celui d’être assisté par un avocat.
Même si parfois les enquêteurs ne craignent pas d’indiquer aux mis en cause que l’assistance de l’avocat n’est pas nécessaire ou utile - surtout si la personne suspectée est innocente, il demeure que l’assistance étant un droit, y renoncer traduit une renonciation, qui apparait regrettable, surtout dans un moment particulier où l’on est mis en accusation et privé de liberté.
Le droit à l’avocat est défini et garanti aux articles 63-3-1 et suivants du code de procédure pénale.
En substance, la personne mise en cause, gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure :
° soit un avocat qu’elle connait et qu’elle désigne,
° soit en demandant l’assistance d’un avocat commis d’office.
Si la personne gardée à vue demande l’assistance d’un avocat, le texte précise sa 1ère audition ne peut pas débuter, sauf exception, sans la présence de l'avocat, sauf si l'audition porte uniquement sur son identité. En revanche, passé un délai de 2 heures après l’avocat a été contacté et si celui-ci ne s’est pas présenté, l’audition peut tout de même se tenir.
À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter, en l'état de la législation actuelle, les documents suivants :
En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat peut une nouvelle fois s'entretenir avec son client pendant 30 minutes.
L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. L'OPJ peut s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête.
L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées.
Ces observations sont jointes à la procédure.
Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat en est immédiatement averti.
C'est là toute la question qui a donné lieu à l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 mars 2021 (pourvoi n°20-85.491) et c'est ainsi que la haute juridiction a retenu :
"Réponse de la Cour
8. Il résulte des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 48, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3, § 3, a) de la directive n° 2013/48/UE du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013, préliminaire, 63-3-1, 63-4 et 65 du code de procédure pénale que pour que soit garanti le droit effectif et concret à l'assistance d'un avocat au stade de l'enquête, toute personne entendue sur des faits qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre a le droit, si elle a demandé à être assistée d'un avocat, de s'entretenir au préalable et confidentiellement avec celui-ci.
9. Il s'ensuit que la personne gardée à vue qui est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une infraction autre que celle ayant justifié le placement en garde à vue et à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction bénéficie, après avoir été avertie de son droit d'être assistée d'un avocat et si elle a déclaré vouloir l'exercer, du droit de communiquer avec celui-ci dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes, avant toute audition sur les nouveaux faits.
La Cour ajoute également :
"10. La personne gardée à vue peut renoncer à ce droit, expressément ou tacitement, notamment lorsqu'elle accepte, en présence de son avocat, qu'il soit immédiatement procédé à son audition sans entretien préalable.
11. L'avocat peut aussi estimer qu'il n'y a pas lieu à entretien préalable et y renoncer tacitement, notamment lorsqu'il ne demande pas à communiquer confidentiellement avec la personne gardée à vue avant son audition. (..) »
Ainsi, par cette décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que, si de nouveaux faits sont visés dans le cadre de la mesure restrictive de liberté, alors la personne mise en cause qui n’a pas renoncé au droit à l’avocat, a le droit de bénéficier d’un entretien préalable avec son avocat avant d’être interrogée sur ces nouveaux faits.
MDMH AVOCATS est à vos côtés et peut vous assister si vous êtes confronté à une telle mise en cause.
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© MDMH – Publié le 07/05/2021
