De jurisprudence constante, l'accident de trajet rentre dans le champ des accidents de service et ses conséquences dommageables doivent être prises en charge par l'administration au même titre qu'une blessure ou un accident en service. Par un arrêt du 12 février 2021, la 5ème chambre du Conseil d'Etat est venu préciser ce qu'il fallait entendre par la notion de trajet. Cas de jurisprudence
Voici la question qui était posée dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2021.
En effet, dans cette affaire, Monsieur A. fonctionnaire de police avait sollicité son administration afin de bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité en raison de l'accident dont il avait été victime alors qu'il se rendait sur son lieu de travail.
Le tribunal administratif de Marseille lui ayant donné satisfaction en condamnant Monsieur le Ministre de l'Intérieur à lui verser une allocation selon un taux d'incapacité permanente de 15 %, ce dernier s'était pourvu en cassation.
En effet et s'agissant de l'accident de service, l'arrêt du Conseil d'Etat rappelle :
2. Aux termes de l'article 65 de la loi du 10 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité (...) ".
Les militaires de tous corps en ceux-ci compris évidemment les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient pour leur part du régime des pensions militaires d'invalidité ainsi que nous avons eu l'occasion de le rappeler dans nombre de nos articles.
Mais encore faut-il que l'accident de service soit reconnu.
Dans le cas qui nous concerne, la question posée était bien celle du début du trajet.
Par sa décision précitée, le Conseil d'Etat précise ainsi :
3. Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Toutefois, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet lors d'un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé. Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété.
4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n'est d'ailleurs pas contesté que l'accident du 23 juin 2011 dont M. A... a été victime est survenu à l'intérieur de sa propriété. Par suite, alors même que l'intéressé avait sorti son véhicule sur la voie publique en vue de son départ et ne se trouvait à nouveau dans sa propriété que pour fermer la porte de son garage, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant que cet accident présentait le caractère d'un accident de service, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens se son pourvoi, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque."
Ainsi et pour que l'accident de trajet soit reconnu en tant qu'accident de service, encore faut-il que le trajet ait réellement commencé et que l'accident se produise non au sein de la propriété de l'agent mais sur la voie publique.
Pour aller plus loin :
Retrouvez les articles de notre blog sur les pensions militaires d'invalidité et notre page dédiée : l'indemnisation du militaire en cliquant ici
© MDMH – Publié le 21 mai 2021
