Le 10 juin dernier le Président Emmanuel Macron annonçait la fin de l'opération BARKHANE au Mali débutée en 2014.
Les opérations extérieures décidées par la France répondent à un cadre très réglementé et implique de nombreux militaires qui à cette occasion représentent l'essence même de l'état militaire qui suppose " esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation" (article L 4111-1 du code de la défense)
A cet effet, les militaires qui participent aux OPEX se voient appliquer un régime légal, financier et social spécifique.
La Solde et les primes prévues en OPEX
Le salaire du militaire OPEX
Les militaires qui sont envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger seuls ou en unité perçoivent avant leur départ une avance unique forfaitaire outre des fractions de solde mensuelles qui sont reprises le mois suivant après versement de la solde mensuelle.
Ces éléments sont parties intégrantes du salaire du militaire en OPEX.
S'agissant de la rémunération et ses accessoires, le décret ° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger
S'agissant de la rémunération ou du salaire du militaire, les militaires envoyés en OPEX perçoivent comme salaire : la solde de base, le supplément familial de solde, les primes et indemnités, auxquelles s'ajoutent une indemnité de sujétions pour service à l'étranger prenant en compte, le cas échéant, un supplément pour enfant à charge, ainsi que les prestations familiales perçues sur leur lieu d'affectation.
L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger est calculée selon un coefficient multiplicateur à la solde de base fixé à 1,5.
Le militaire percevra également les avantages familiaux majorés à savoir :
° le supplément à l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévu à l'article 2 ci-dessus, fixé en fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge, dont la notion s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale, est attribué sur une base annuelle au prorata du nombre de jours passés à l'étranger dans les conditions suivantes :
- enfants de moins de dix ans : 30 points d'indice ;
- enfants entre dix et quinze ans : 40 points d'indice ;
- enfants de plus de quinze ans : 50 points d'indice.
Les droits sociaux des militaires en OPEX
Compte tenu des sujétions imposées aux militaires envoyés en OPEX et des risques qui pèsent sur eux et leurs familles, de nombreux avantages sont attachés à ces missions.
L'obtention de cette carte prévoit le bénéfice de la retraite du combattant, du titre de reconnaissance de la nation, de la participation à la retraite mutualiste, une demi part de quotient familial pour le calcul de l'impôt. de même, il est prévu le droit de faire recouvrir son cercueil du drapeau Français.
En cas de blessure ou de maladie contractée en service, le militaire bénéficie d'une présomption d'imputabilité au service durant toute la période.
Les blessures reçues en OPEX peuvent permettre le versement d'allocations du fonds de prévoyance même en l'absence de réforme du militaire pour raison médicale dès la consolidation de leur état de santé.
Les militaires concernés bénéficient également du congé du blessé jusqu'à une période de 18 mois permettant de conserver la position d'activité et éviter de perdre le bénéfice de primes et d'accessoires de solde qui sont supprimées du fait d'un placement en position de non activité.
Les blessures reçues en OPEX peuvent être homologuées en blessure de guerre au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Guerre et permet notamment de porte l'insigne des blessés de guerre.
De même, les militaires blessés en OPEX bénéficieront d'une pension militaire d'invalidité dès lors que la blessure atteint le taux de 10% outre l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux subis du fait de la blessure que l'on appelle communément " la jurisprudence Brugnot" ou "loi Brugnot"
En sus, les blessés dont le taux d'invalidité atteint 85 % perçoivent des allocation complémentaires et l'assistance d'une tierce personne.
MDMH AVOCATS peut vous renseigner sur vos droits et comment bénéficier des avantages liés à vos missions. n'hésitez pas à nous contacter.
Avocat associé et fondateur Dotée d'une expertise en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ ...) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONT dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
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Vous avez des difficultés à trouver des réponses à vos questions s’agissant de votre statut de militaire ? Vous ne savez faire face aux problèmes que vous rencontrez ? Vous vous sentez désorienté•e par les réponses contradictoires trouvées sur internet ou fournies par votre entourage ?
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