Par son jugement définitif du 18 mai 2021, la 10ème chambre 1 du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée en affaires pénales militaires traitant notamment des délits commis par les militaires en OPEX, condamne un militaire auteur de violences sur subordonné et de violation de consignes. RETEX
Affaires pénales militaires et délits commis en OPEX ou MCD
Aux termes de l'article L 697-4 du Code de procédure pénale :
"Les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire. En outre, un ou plusieurs magistrats affectés aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, du jugement des contraventions commises dans ces circonstances.
Le président du tribunal judiciaire de Paris et le procureur de la République près ce tribunal désignent, respectivement, un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du parquet chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite et de l'instruction des infractions mentionnées au premier alinéa."
L'article L 111-1 du Code de justice militaire énonce quant à lui
"Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires dans l'exercice du service.
Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du présent code.
Les règles relatives à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des juridictions mentionnées au présent article sont définies par le code de procédure pénale."
Ainsi, à Paris, la 10ème chambre correctionnelle 1 du Tribunal judiciaire, actuellement présidée par Monsieur Edmond BRUNAUD a à connaitre et juger des délits commis par des militaires en opération extérieure (OPEX) et le cas échéant en Missions de courte durée (MCD) lorsqu'elles relèvent de son champ de compétence.
Nous concernant et dans l'affaire précitée ayant donné lieu au jugement du 18 mai 2021 aujourd'hui définitif, Monsieur H., caporal était poursuivi pour des faits commis à NIAMEY au NIGER en septembre 2020.
Violences sur subordonné et violation de consignes
Plus précisément, le Caporal H. était poursuivi pour des faits de violences sur subordonné et de violation de consignes, deux délits du Code de justice militaire, prévus et réprimés aux articles L 323-19, L 323-21 et L 324-1 du même code.
En réalité il s'agissait :
° pour la première infraction, d'avoir apposé son front sur celui de sa victime, la 1ère classe A, défendue par MDMH AVOCATS, en la faisant chuter au sol à l'aide d'une balayette, en la saisissant à la gorge puis en lui assénant un violent coup de pied à la tête,
° et pour la seconde infraction, d'avoir violé une consigne générale donnée à la troupe, à savoir en consommant de manière largement excessive de l'alcool en violation du règlement de service intérieur (RSI)
Les faits n'étant pas contestés par le prévenu et étant largement corroborés par plusieurs témoins, le tribunal entrait en voie de condamnation et prononçait à l'encontre de Monsieur H une peine de 6 mois d'emprisonnement totalement assortie d'un sursis simple. Le tribunal décidait également qu'il ne serait pas fait mention de ladite condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Parallèlement et sur les intérêts civils, Monsieur H. était condamné à verser la somme de 4.000 euros en réparation du préjudice moral subi par la soldat de 1ère classe A, n'ayant heureusement souffert que de quelques contusions, précision apportée qu'il s'agissait pour la victime de sa première OPEX.
Monsieur H. était également condamné à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et couvrant les frais de justice, précision apportée que la Soldat de 1ère classe A. bénéficiant de la protection fonctionnelle (cf. article L 4123-10 du Code de la défense) et de la prise en charge de ses frais d'avocat pour sa défense devant le tribunal correctionnel, cette somme est reversée à l'Etat.
Ainsi, par cette décision, la juridiction parisienne rappelle une nouvelle fois que des violences sur subordonné, au surplus sur fond d'alcoolémie, méritent d'être sanctionnées lourdement et ce d'autant lorsqu'elles sont commises en OPEX et qu'il appartient au militaire auteur, condamné de réparer les conséquences de ses fautes en indemnisant la victime.
MDMH AVOCATS est à vos côtés pour vous conseiller, vous assister et le cas échéant vous représenter devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, mais également l'ensemble des chambres spécialisées en matière pénale militaire et ce faisant les juridictions de Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz, Lille, Toulouse et Cayenne.
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© MDMH – Publié le 25 juin 2021
Avocat associé et fondateur - Spécialisé en droit pénal avec la qualification spécifique droit pénal militaire
Dotée d'une expertise reconnue en droit des militaires, des personnels de défense et de sécurité intérieure, et exerçant depuis plus de 20 ans, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires et des gendarmes (notation, mutation, avancement, habilitation secret défense ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et le contentieux pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission, blessures et homicides involontaires ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNI dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires (jurisprudences BRUGNOT et autres) en lien avec les problématiques de souffrance au travail, harcèlement, discriminations…
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