Les militaires et ceux servant dans la gendarmerie sont fréquemment confrontés à des notifications de trop perçus de solde.
Le ministère des armées ou la Direction de la gendarmerie nationale peut choisir soit de prélever le trop perçu de rémunération sur la solde du militaire ou gendarme en plusieurs mensualités ou opter pour l'émission d'un titre de perception qui consiste au transfert de la phase du recouvrement des sommes dues par l'intermédiaire de la direction départementale des finances publiques.
Actuellement l'ensemble des trop versés de solde sont gérés par la DDFIP de la Moselle et quant aux sommes liées au non respect d'un lien au service, la DDFIP du Finistère est compétente.
Dans les deux cas, les militaires et gendarmes peuvent contester le titre de perception soit que les sommes ne soient pas dues ou qu'ils y avaient bien droit, qu'elle aient été mal calculées ou encore parce qu'elles sont prescrites.
Lorsque vous recevez un titre de perception vous disposez d'un délai de deux mois pour le contester auprès de la DDFIP qui a émis le titre de perception. Attention, vous n'avez rien à payer si vous formez le recours dans les délais.
En effet, les recours contre les titres de perception sont suspensifs de recouvrement.
Le recours adressé à la DDFIP transmettra ensuite votre contestation au ministère des Armées qui disposera alors d'un délai de six mois pour se prononcer.
Au delà de ce délai le recours est réputé rejeté et ouvre un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative.
A cet égard MDMH Avocats a élaboré une fiche pratique pour exposer les grandes ligne du mécanisme de recouvrement via un titre de perception et les délais à respecter en vue de former un recours.
En cas de besoin, MDMH avocats peut vous conseiller et/ou vous assister. N'hésitez pas à nous contacter.
Consulter la fiche pratique : Recours contre un titre de perception trop versé de solde MDMH AVOCATS
© MDMH – Publié le 11 août 2021
