Il est des sujets qui touchent l'intimité la plus profonde de ceux qu'ils concernent. Il est des procédures qui, même si elles ne peuvent réparer l'impossible, permettent, à tout le moins, d'apaiser les souffrances de ceux qui sont concernés, même si l'on sait que, malgré tout, elles ne cesseront jamais. Il en est ainsi du contentieux de la réparation et de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat en cas de suicide d'un militaire ou d'un gendarme en lien avec le service. Focus
Selon une motivation de principe et de jurisprudence constante, la juridiction administrative, appelée à juger la responsabilité de l'Etat en cette matière, rappelle généralement que :
"Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un militaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service. Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service. Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce et de l'ensemble des pièces du dossier, pour notamment, apprécier si des circonstances particulières permettaient de regarder cet évènement comme détachable du service."
C'est ainsi que cette règle a notamment été rappelée par la Haute assemblée dans son arrêt du 16 juillet 2014 (361820) ou encore dans sa décision du 30 décembre 2015 (37382)
Ce faisant, et ainsi que nous le mentionnions dans notre article "Imputabilité du suicide au service : état du droit" paru sur notre blog, la jurisprudence administrative pose un régime de présomption d'imputabilité.
Si l'Administration se refuse de faire droit à la demande des ayant-droits, il appartient alors au juge administratif d'analyser les faits de l'affaire qu'il a à juger et de se prononcer pour apprécier si des circonstances particulières permettent de détacher le suicide du service.
C'est ainsi que, dans un contentieux dont MDMH AVOCATS a eu la charge, au soutien des intérêts du père et de la sœur d'un Lieutenant de l'Armée de l'Air, lesquels avaient sollicité, par la voie de leur conseil, la réparation de leur préjudice moral et la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat suite au suicide de leur fils et frère, le Tribunal administratif de TOULON, par un jugement rendu le 5 octobre 2021, vient de reconnaître la responsabilité de l'Etat et l'imputabilité au service du suicide de ce militaire en retenant notamment que :
° le suicide du Lieutenant avait eu lieu sur la base aérienne de Tours alors que le Lieutenant était officier de permanence commandement et "de surcroit avec son arme de service",
° le Lieutenant avait envoyé, juste avant de se donner la mort, un courriel à ses collègues de travail directs et à sa hiérarchie au terme duquel il évoquait clairement la responsabilité de l'administration et la reconnaissance en accident du travail de son geste.
Enfin, la juridiction rejette un par un les éléments avancés par le Ministère des Armées en défense en relevant que ceux-ci ne caractérisent pas des circonstances particulières permettant de détacher le suicide du service.
Elle balaie ainsi notamment l'argument avancé selon lequel le Lieutenant aurait prétendument, préalablement même à son entrée au sein de l'armée, présenté un terrain pathologique favorable à ce passage à l'acte en retenant d'ailleurs que cela n'est pas établi par l'administration ou encore ceux relatifs au parcours professionnel du Lieutenant.
En définitive, le Tribunal administratif reconnait sans aucune ambiguïté :
"Il résulte de l'instruction que le suicide du Lieutenant ... doit être considéré comme imputable au service, engageant ainsi la responsabilité de l'Etat."
La juridiction ajoute que, dans ces conditions, ses ayants droits sont fondés à demander réparation à l'Etat pour le préjudice moral qu'ils ont subi suite au décès de leur fils et frère.
Ainsi et peu importe les sommes allouées à chacun d'eux dont le différentiel, au demeurant, a pu heurter le père du Lieutenant et qui, en tout état de cause, ne répareront jamais la perte d'un fils ou d'un frère, pour la première fois, les requérants peuvent lire de manière explicite et dépourvue de toute équivoque l'Etat voit sa responsabilité engagée du fait du suicide de leur frère et fils.
Cela est loin d'être anodin pour eux.
Loin d'être anodin alors même que, suite au décès du Lieutenant survenu en juillet 2018, et la réclamation préalable formée en décembre 2019, ce n'est que près de 2 ans plus tard, en octobre 2021 qu'ils voient une réponse officielle leur être apportée, les services de la Ministre des Armées n'ayant pas daigné répondre de manière explicite à la requête en indemnisation préalable formée faisant naître ainsi une décision implicite de rejet, ce qui, là encore, a heurté et blessé une famille déjà en deuil.
MDMH AVOCATS salue le courage de ce père et de cette sœur.
De toute évidence, la procédure n'effacera rien, ni la douleur, ni la souffrance, ni la perte de cet être si cher.
Mais, les mots ont un sens et le sens des mots est important, surtout lorsqu'ils sont écrits dans une décision de justice, rendue au nom du peuple français et aujourd'hui il faut retenir que "le suicide du Lieutenant ... doit être considéré comme imputable au service, engageant ainsi la responsabilité de l'Etat."
Pour aller plus loin sur le sujet :
retrouver notre article de référence sur le blog de MDMH AVOCATS
© MDMH – Publié le 15 octobre 2021
