Aux termes de l'article L 4132-1 du Code la défense : "Nul ne peut être militaire (...) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction." L'alinéa 2 de ce même article précise que "Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.". Qu'en est-il lorsqu'un engagé conteste l'avis d'inaptitude opposé par l'administration militaire à son recrutement et ayant conduit à la résiliation de son contrat d'engagement ? Cas concret
L'expertise médicale initiale et la visite médicale d'incorporation
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire prévoit :
"Lors des opérations de recrutement d'un militaire, la détermination de l'aptitude médicale à servir permet une mise en adéquation entre les capacités individuelles des candidats à l'engagement, les besoins des gestionnaires du personnel des armées, directions, services et de la gendarmerie nationale ainsi que les contraintes du métier des armes. Elle comporte plusieurs étapes successives : l'expertise médicale initiale, la visite médicale d'incorporation et la réévaluation du profil médical en fin de période probatoire.
L'article 5 de ce même arrêté prévoir s'agissant de l'expertise médicale initiale du militaire
"L'expertise médicale initiale a pour objectif de vérifier l'adéquation de l'état de santé du candidat avec les impératifs des métiers militaires. Elle conduit à l'établissement du profil médical et à une conclusion d'ordre médico-militaire d'appréciation de l'aptitude médicale à servir dans la ou les spécialités postulées. Elle est déterminée en se référant strictement à des normes ou conditions particulières d'emploi définies par le commandement. Cette conclusion peut être l'aptitude, l'inaptitude temporaire ou l'inaptitude définitive.
L'inaptitude à l'engagement peut être également la conséquence :
― d'une décision médicale fondée sur l'estimation d'un risque, pour l'individu ou la collectivité, à être exposé aux contraintes liées aux activités et situations d'exception militaires ;
― de critères règlementaires imposés par le commandement (taille, élocution, état dentaire, dépistage de consommation de substances illicites, etc.).
Pour l'établissement de la décision d'aptitude médicale, outre l'examen clinique et les examens paracliniques systématiques, des investigations complémentaires et/ou avis spécialisés peuvent être demandés par le médecin.
Les conclusions de l'expertise comportant le profil médical d'aptitude sont portées sur un certificat médico-administratif d'aptitude médicale initiale dont le modèle est défini par instruction, comportant la décision prise pour chaque aptitude médicale demandée. Il est remis au candidat et à l'autorité militaire responsable du recrutement du candidat examiné."
L'article 6 relatif pour sa part à la "visite médicale d'incorporation" ajoute
"Le plus tôt possible après leur arrivée à l'unité, les engagés bénéficient d'une visite médicale dite « visite médicale d'incorporation ». Elle donne lieu à la vérification par un médecin des armées du profil médical établi lors de l'expertise médicale initiale et à l'établissement d'une conclusion médico-militaire qui infirme ou confirme celle prise lors de l'expertise médicale initiale. Cette conclusion est, selon le cas, l'aptitude, l'inaptitude temporaire ou l'inaptitude définitive.
Lors de la visite médicale d'incorporation, la modification d'un sigle du profil médical intervient uniquement dans les cas suivants :
― la constatation d'une affection préexistante à l'engagement, qu'elle soit méconnue ou cachée par le candidat lors de son expertise médicale initiale ;
― la survenue d'une affection intercurrente dans l'intervalle entre l'expertise médicale initiale et la visite médicale d'incorporation ;
― une réévaluation par le médecin assurant l'incorporation, par rapport à celle établie lors de l'expertise médicale initiale.
Les décisions prises pour chaque aptitude médicale demandée par le commandement sont portées dans le dossier médical de la jeune recrue et un certificat médico-administratif d'aptitude médicale initiale est établi. Ce certificat est transmis à l'autorité militaire responsable de l'incorporation."
Ainsi et dans le cas qui nous concerne et que MDMH AVOCATS a eu l'honneur de défendre, Monsieur P. avait été admis au concours d'entrée de l'ESA de Lyon-Bron et admis à signer un contrat d'engagement en qualité d'élève médecin.
Pour autant, après une première visite médicale ayant donné lieu à un certificat médico-administratif d'aptitude initiale, l'engagé P devait faire l'objet d'un certificat médical le classant définitivement inapte à toute activité militaire lors de sa visite médicale d'incorporation.
En suivant, l'engagé P. faisait l'objet d'un décision de résiliation de contrat de la part de l'autorité militaire.
Monsieur P. contestait l'appréciation portée par le médecin militaire l'ayant jugé inapte de manière définitive et saisissait MDMH AVOCATS.
L'appréciation de l'inaptitude médicale militaire par le Juge administratif
Monsieur P. entreprenait ainsi :
- de solliciter une mesure de sur-expertise médicale qui lui était refusée,
- puis de contester, par son conseil, la décision de résiliation de son contrat d'engagement ainsi que celle portant refus de sur-expertise, ainsi que la décision de radiation des contrôles par devant la Commission des recours des militaires (CRM).
A la suite d'une décision implicite de rejet puis d'une décision explicite ne se prononçant que sur une partie de la saisine, Monsieur P. portait le contentieux devant la juridiction administrative.
C'est ainsi que, par un jugement du 20 octobre 2021, le Tribunal administratif de LYON vient de faire droit à la requête de Monsieur P. en relevant notamment et ainsi que MDMH AVOCATS le soutient dans nombre des dossiers dont nous avons la charge :
"Si au regard de ces dispositions (cf. supra et également l'article 713-12 du Code de la sécurité sociale), il appartient à l'autorité militaire de prendre les décisions pouvant avoir des conséquences statutaires ou disciplinaires sur la base d'avis médicaux émanant des seuls services de santé militaires, ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité militaire, et plus particulièrement la ministre des armées, lorsqu'elle répond au recours préalable obligatoire formé par le militaire concernant devant la commission des recours des militaires en application de l'article R 4125-1 du code de la défense, prenne également en compte les pièces médicales produites par l'intéressé émanant de son médecin traitant et/ou de tout autre praticien ou d'un établissement de soins hospitaliers, et prenne sa décision au vu de l'ensemble des pièces et avis médicaux dont elle a connaissance à la date de sa décision. Il appartient ensuite au juge, pour forger sa conviction, d'examiner l'ensemble des éléments médicaux qui lui sont soumis, sans écarter par principe, s'agissant des militaires, ceux n'émanant pas des services de santé militaires".
Ce faisant et concernant Monsieur P., la juridiction administrative relève que les pièces du dossier démontrent que Madame la Ministre des Armées a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation, s'agissant dans le cas de Monsieur P. d'une bicuspidie aortique, diagnostiquée chez l'intéressé de manière fortuite à l'occasion d'examens liés à une leucémie, en l'absence de tout symptôme particulier et dont il était démontré l'absence d'évolution significative sur une période de 7 ans.
L'injonction de réintégration
Ainsi, procédant à l'annulation des décisions contestées devant lui, le tribunal administratif de LYON a également enjoint à Madame la Ministre des Armées de réintégrer l'engagé P. dans un délai de 2 mois.
MDMH AVOCATS se réjouit et se satisfait de cette décision et peut vous conseiller et vous assister si vous êtes confronté à de telles difficultés.
Pour aller plus loin sur le sujet, retrouvez les articles de MDMH AVOCATS
° le reclassement du militaire malgré une inaptitude est-il possible ? cliquer ici
° l’inaptitude définitive au recrutement d’un malade du diabète annulée par la cour administrative d’appel de Bordeaux : cliquer ici
© MDMH – Publié le 22/10/2021
Avocat associé et fondateur - Spécialisé en droit pénal avec la qualification spécifique droit pénal militaire
Dotée d'une expertise reconnue en droit des militaires, des personnels de défense et de sécurité intérieure, et exerçant depuis plus de 20 ans, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires et des gendarmes (notation, mutation, avancement, habilitation secret défense ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et le contentieux pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission, blessures et homicides involontaires ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNI dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires (jurisprudences BRUGNOT et autres) en lien avec les problématiques de souffrance au travail, harcèlement, discriminations…
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