Le Haut Comité d'Evaluation de la Condition Militaire (HCECM) a rendu son 15ème rapport rapport pour l'année 2020 intitulé et s'est concentré sur le thème de la reconversion des militaires ("L'emploi des militaires après leur départ des forces armées").
Le HCECM rappelle les spécificités du statut militaire qui prévoit de nombreuses sujétions à ses militaires outre la nécessité de maintenir des effectifs jeunes.
Ces contraintes associées engendrent des carrières courtes pour les militaires avec des limites d'âge précoces par rapport aux autres catégories actives, sans compter que le recours aux contrats à durée déterminée se sont généralisés depuis la professionnalisation des armées.
En effet, les effectifs de militaires sous contrat constituent quasiment la moitié des effectifs militaires dans leur ensemble mais très majoritairement dans le corps de l'armée de terre.
Compte tenu de cette spécificité du "métier" militaire, Le code de la défense a inscrit l'obligation pour le ministère des armées d'offrir un accompagnement à la reconversion dans la vie civile qu'il s'agisse du secteur privé par le biais d'accompagnements spécifiques et de financements de formations par le biais de Défense mobilité ou encore de dispositifs dérogatoires d'intégration des anciens militaires dans la fonction publique via le fameux dispositif prévu à l'article L 4139-2 du code de la défense ou l'article L 4139-3 pour les militaires blessés.
Il est intéressant à ce stade de rappeler que la reconversion des militaires qui est certes prévue par le code de la défense ne constitue pas un droit opposable mais un droit soumis à l'appréciation de la ministre des armées en fonction des orientations des divers corps d'armées.
C'est ainsi que les dispositifs de reconversion sont essentiellement agréées pour les militaires qui sont radiés de l'armée durant une période considérée comme opportune dans le cadre de la gestion des effectifs militaires et toujours dans la perspective de maintenir des personnels jeunes.
Le rapport du HCECM évoque à cet effet les départs utiles ou en d'autres termes les militaires qui n'entrent plus dans les orientations prévues pour le personnel militaire.
Ainsi, si les dispositifs de reconversion sont prévus pour tout militaire à compter de 4 ans de services, ceux qui accèdent à un accompagnement agréé par leur administration sont essentiellement les militaires qu'il est opportun de rendre à la vie civile.
Le HCECM indique dans sont rapport que sur l'ensemble des départs dits utiles entre les années 2018 à 2020, entre 55 et 58% de ces départs sont accompagnés par Défense mobilité avant leur radiation des cadres.
L'avantage de ce dispositif avant la radiation des cadres permet aux militaires et gendarmes concernés de bénéficier de congés de reconversion voire d'un congé complémentaire de reconversion qui permet de maintenir leur statut militaire durant la période de formation de même que ce congé compte comme des services militaires et entre dans la durée de service pour constituer leur pension de retraite.
par ailleurs, en cas d'absence de reclassement à l'issue, le militaire pourra percevoir des indemnités de chômage.
les dispositifs de reconversion s'adressent aussi aux anciens militaires et gendarmes déjà radiés jusque 3 années après leur départ permettant ainsi de les accompagner et de les aider plus largement.
Le HCECM indique ainsi que le taux d'accompagnement global des militaires atteint 63% en tout soit 9542 militaires sur la période de 2018 à 2020 en précisant que l'année 2020 a enregistré des chiffres différents en raison de l'épidémie de covid-19.
Le HCECM précise ensuite que l'essentiel des militaires ayant recours à défense mobilité pour se reconvertir sont essentiellement des militaires du rang et des sous officiers âgés entre 30 et 50 ans et ne sont que rarement sollicités par les militaires ayant moins de 4 ans d'ancienneté.
A notre sens, le rapport du HCECM ne pointe pas suffisamment les problématiques actuelles liées à la volonté des armées de conserver leurs effectifs du fait d'un déficit de personnel qui est systématiquement opposé aux militaires souhaitant quitter l'Institution compliquant d'autant plus l'accès à la reconversion pour les militaires ne se trouvant pas dans une période dite "utile".
Le rapport relève que pour les militaires pris en charge en 2018, 62% d'entre eux soit 5840 personnels étaient reclassés au bout d'un an.
Le HCECM relève par ailleurs que le taux de réussite du reclassement des militaires est plus élevé lorsqu'ils bénéficient d'un congé de reconversion et d'un dispositif de formation professionnelle.
Ces données permettent d'en déduire qu'il est nécessaire de permettre aux militaires de se former à leurs futurs emplois et il nous semble que le bénéfice de la reconversion devrait être permis à tout militaire qui quitte l'Institution et ce même si son départ s'avère plus prématuré que la durée d'engagement souhaitée dès lors que ce départ a été agréé par l'administration militaire.
En effet, plusieurs métiers militaires donnent souvent lieu à l'attribution de certificats et/ou brevets militaires spécifiques sans véritable équivalence avec les métiers civils ce qui peut défavoriser le militaire.
Le rapport du HCECM rappelle toutefois que les compétences acquises par les militaires durant leurs engagements s'avèrent être des atouts non négligeables et recherchés par les entreprises mais également par les administrations publiques d'Etat et les collectivités territoriales.
Le rapport pointe la faiblesse de la captation des gendarmes dans le cadre des dispositifs de reconversion et estime que cela serait du au fait que la plupart des militaires de la gendarmerie sont de carrière et restent jusqu'à l'issue de leur limite d'âge sans envisager nécessairement une reconversion dans la vie civile à l'issue de leur retraite.
le HCECM relève qu'il y a plus de demandes formées par les gendarmes adjoints volontaires qui ont 4 ans et plus d'ancienneté.
Il nous semble toutefois, au travers de dossiers que MDMH Avocats a pu prendre en charge que les agréments des demandes de reconversion vis défense mobilité sont refusés par la Gendarmerie qui estime que les dispositifs de reconversion prévus pour les armées ne sont pas nécessaires pour les gendarmes.
Tout au plus avons nous constaté que la Gendarmerie privilégie essentiellement la reconversion dans la fonction publique via le dispositif d'intégration dérogatoire prévu par l'article L 4139-2 du code de la défense.
le HCECM relève toutefois que le taux de reclassement des gendarmes est plus élevé que celui des militaires des autres armées et il relève à cet effet que de nombreux gendarmes se reconvertissent dans les métiers de la sécurité privée qui reste une suite logique par rapport à leur expérience acquise durant leur carrière militaire.
Le HCECM relève que les reconversions dans le secteur public sont moins nombreuses et que leur nombre est assez modeste mais il n'explique pas les raisons de ces chiffres faibles.
Il est difficile de savoir si les militaires ont plus d'appétences pour le secteur privé mais nous rencontrons souvent des militaires qui ont des difficultés à bénéficier d'agréments pour intégrer le secteur public.
En effet, nous constatons trop souvent des refus tirés de la nécessité de services et de durées d'engagement insuffisantes pour "mériter" un dispositif de reconversion.
Cela est d'autant plus regrettable que les militaires restent des personnels déjà formés et constituent nécessairement un atout pour les autres administrations publiques qui disposeraient de personnels compétents et déjà formés.
Le rapport du HCECM a le mérite d'avoir collecté de nombreuses informations précieuses qui permettent d'avoir des informations plus précises sur le dispositif de reconversion existant et pourrait à terme favoriser la mobilité des militaires et leur reconversion qui reste un enjeu crucial tant pour la fidélisation des personnels mais aussi au regard des la spécificité de ce métier.
MDMH Avocats peut vous conseiller et/ou vous assister dans le cadre de vos démarches ou questionnements relatifs à la reconversion. N'hésitez pas à nous contacter.
© MDMH – Publié le 24 novembre 2021
