Le conseil d'Etat vient de rendre un arrêt le 8 février 2022 qui précise le cadre légal qui s'applique aux gendarmes qui occupent des logements pour nécessité absolue de service s'agissant des charges locatives dont il doit s'acquitter.
La juridiction suprême a donné tort au Ministre de l'Intérieur qui imposait par une instruction datée du 28 décembre 2011 une répartition générale des charges au prorata de la superficie occupée sans tenir compte de la consommation réelle d'énergie.
L'article L 4145-2 du code de la défense impose aux officiers et sous-officiers de gendarmerie des obligations en matière d'emploi mais également en matière de logement en caserne et ce compte tenu de leurs missions.
Ainsi, la Gendarmerie nationale gère un parc immobilier conséquent pour remplir cette obligation.
Ces logement sont concédés à titre gratuits mais les militaires concernés continuent toutefois de régler les charges liées à l'occupation du logement.
A cet effet, le militaire qui se voit attribuer un logement concédé par nécessité absolue de service est tenu de veiller aux réparations et participer aux charges locatives du bien concédé dans les mêmes conditions que la législation relative aux locaux d'habitation (article R 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques).
Les services de la gendarmerie Nationale avaient dans ce cadre, prévu par une instruction n° 102000 du 28 décembre 2011 de calculer les charges locatives des casernes de calculer les charges locatives et notamment celles de chauffage au prorata de la superficie occupée et non en fonction de la consommation réelle par logement.
C'est dans ce cadre qu'un gendarme avait contesté le rappel de charges qui lui avait été notifié et repris d'office sur son bulletin de solde au motif qu'il aurait du au contraire se voir appliquer les dispositions relatives aux logements collectifs qui permettent de quantifier la consommation de chaque logement s'agissant du chauffage et de la consommation d'eau chaude.
Le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande, de même que la cour administrative d'appel de Marseille après appel du Ministre de l'Intérieur.
Le Ministre de l'Intérieur a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat et fait valoir notamment que les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivraient un régime juridique différents des autres logements collectifs et qu'en tant que tel il n'y avait pas lieu d'appliquer les règles prévues par le code de la construction et de l'habitation ou le code de l'énergie.
Le conseil d'Etat retoque cette argumentation et a jugé que :
"En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions citées ci-dessus, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'une concession de logement pour nécessité absolue de service seraient, en tant que tels, soustraits aux règles d'individualisation des charges de chauffage instituées par les dispositions du code de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation citées aux points 3 et 4. Il s'en suit qu'en jugeant, alors qu'il n'était pas contesté devant elle que les logements mis à disposition des gendarmes affectés à la caserne dans laquelle est logé le requérant sont regroupés dans un ensemble immobilier comportant un chauffage collectif et pourvus de compteurs calorimétriques, que les règles de péréquation instituées par l'instruction du 28 décembre 2011, sur lesquelles l'administration s'est fondée pour établir l'avis de régularisation des charges notifié à M. K... au titre de l'année 2013, méconnaissaient la règle d'individualisation des charges de chauffage prescrite par les dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit" (Conseil d'Etat 08/02/2022 n° 444780)
Ainsi, le Conseil d'Etat confirme que les logements concédés par nécessité absolue de service bénéficient des mêmes règles applicables aux logements collectifs et l'instruction n° 102000 du 28 décembre 2011 est jugée illégale sur ce point.
Cette décision permet d'avancer sur la question des logements en caserne qui souffrent actuellement de leur vieillissement et d'une vétusté qui pose de plus en plus de difficultés pour les militaires concernés et leurs familles sans compter l'augmentation mal maitrisée des charges locatives de ces logements souvent mal isolés.
Le ministère des armées a communiqué un dossier de presse relative a un programme immobilier à l'attention des militaires nommé "ambition logement".
A cet effet, le ministère des armées précise que pour tenir compte des nécessités de service des militaires qui subissent de nombreuses mutations durant leur carrière et dans le cadre du plan famille, il a décidé d'offrir un parc de logement rénové et d'augmenter également son offre de logement.
Ce programme immobilier a été géré en partenariat avec un concessionnaire constitué du groupe Eiffage et Arcade qui sera chargée de la rénovation, de la construction des nouveaux logement et leur gestion.
le programme affiche une ambition écologique et au plus proche des besoins des militaires avec un parc immobilier disponible dans toutes les régions de France.
Il n'est pas dit toutefois quand ces logements seront disponibles mais cela reste une très bonne initiative.
Consulter le plan logement : Dossier de presse_Plan Ambition Logement (002)
publié le © MDMH – Publié le 17 février 2022
