Les militaires et gendarmes mais également ceux qui sont radiés des cadres peuvent se voir notifier des titres de perception émis par le trésor public via la direction des finances publiques soit en raison d'un trop perçu de solde militaire soit en remboursement d'un lien au service au titre d'une formation spécialisée, d'une prime de fidélisation ou encore de frais de déménagement.
Le titre de perception constitue la première étape d'un recouvrement forcé et doit respecter un certain formalisme.
Pour les trop versé de solde et indus de rémunération, l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 l'administration militaire doit notifier à son agent l'existence de ce trop versé dans le délai de deux ans à compter du versement erroné.
A cet effet, l'envoi d'une lettre d'information de l'existence d'un trop versé par l'administration suffit à interrompre le délai de deux ans. Dans le cas où un titre de perception est annoncé, il convient de se poser la question du délai dans lequel ce titre doit être émis et en suivant, du temps dont dispose l'administration fiscale ou militaire dispose pour réaliser la reprise de la créance.
Ainsi, il convient de distinguer ici la détection du trop versé qui lui est enfermé dans un délai de deux ans. Si le titre de perception est émis dans ce délai, un nouveau délai commence à courir qui est celui de l'action en recouvrement.
l'article 37-1 de la loi du 12 avril 200 a été modifié par la loi de finance du 29 décembre 2020 qui a jouté une précision non négligeable à sa voir que :
"L'action en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales".
l'article L 274 du livre des procédures fiscale prévoit quant à lui que l'administration fiscale dispose d'un délai de 4 ans pour agir contre le redevable. Ainsi si elle omet de relancer le militaire redevable ou n'est pas en mesure de justifier qu'elle a effectué une action en ce sens, les poursuites cesseront nécessairement.
Cette modification de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 vient ainsi rallonger l'action de l'administration pour reprendre les sommes indûment versées.
En effet, à notre sens avant cette modification seul le délai de deux ans était applicable pour interrompre la prescription des soldes indues et, dans ce cas, seul un nouveau délai de deux ans recommençait à courir pour reprendre les sommes.
Toutefois certaines juridictions ont pu juger que le délai d'action de l'administration fiscale était celui prescrit par le code civil à savoir cinq ans.
Désormais le législateur a entendu distinguer "la prescription de l'assiette de la créance" des indus de rémunération c'est à dire le délai qui court à l'encontre de l'administration militaire créancière pour initier la reprise de l'indu de solde et celui de "l'action en recouvrement" qui est le délai de mise en ouvre de la reprise de l'indu de rémunération.
Pour les militaires et gendarmes, l'administration militaire peut décider de procéder au recouvrement de sa créance soit en prélevant directement le montant de la solde du militaire encore d'active ou d'émettre un titre de perception via le trésor public pour se charger du recouvrement.
Dans ces conditions, si l'administration adresse une lettre d'information d'un trop versé en l'informant de l'émission d'un titre de perception, ce titre devra être émis dans un délai de deux ans.
A compter de l'émission de ce titre de perception qui doit être notifié valablement au militaire redevable, un nouveau délai commencera à courir qui est désormais de quatre ans.
Cette disposition qui a le mérite de préciser le régime du recouvrement des indus de solde est moins favorable aux militaires compte tenu de l'allongement du délai de recouvrement après la mise en ouvre du recouvrement.
Précision apportée que cette règle ne s'appliquerait que pour les actions en recouvrement initiées à compter du 1er au 31 décembre 2020 date de l'entrée en vigueur de a loi du 29 décembre 2020.
Il convient de rappeler que l'administration doit justifier avoir adressé au militaire la lettre d'information du trop versé ou le titre de perception.
ainsi, il incombe nécessairement à l'administration de prouver qu'elle a effectivement adressé la lettre d'information ou le titre de perception et à quelle date le pli a été présenté.
Le conseil d'Etat l'a récemment rappelé dans un arrêt rendu le 6 décembre 2021 n° 438975
"Par suite, en jugeant que la SNC Résidence Seniors était fondée à invoquer le bénéfice de la prescription du délai de reprise prévu par l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme qui s'est achevé en l'espèce le 31 décembre 2016, au motif qu'elle n'avait reçu les titres de perception émis les 5 et 6 décembre 2016 que le 12 janvier 2017, alors qu'il ne ressortait d'aucune pièce versée au dossier de première instance que la date de cette réception du pli contenant ces titres n'aurait pas été celle de sa première présentation à l'adresse de la société, le tribunal administratif de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit.
Il résulte de ce qui précède que la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque".
A cet égard, la date du courrier ou d'émission du titre ne constitue pas le point de départ de l'action en recouvrement mais c'est la date de réception par le militaire ou à tout le moins la date de première présentation de la lettre.
Rappelons toutefois que dans le cas où le militaire a reçu un tel document à une adresse erronée, il devra prouver qu'il avait bien informé l'administration militaire de son changement d'adresse.
Les anciens militaires sont également concernés tant qu'ils sont soumis à l'obligation de disponibilité qui est d'une durée de 5 ans à compter de la radiation des cadres sauf en cas de réforme pour raison de santé.
lorsque le militaire ou le gendarme reçoit un titre de perception, il a la possibilité de former un recours contre celui-ci.
Le recouvrement est suspendu c'est à dire que l'administration ne peut poursuivre le militaire durant toute la durée de la réclamation auprès de l'administration fiscale ainsi que durant la procédure contentieuse devant le tribunal administratif jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu.
Le titre de perception devra mentionner l'auteur de la mise en recouvrement (l'ordonnateur de la créance) mais également compter la signature de son auteur.
En outre le titre de perception doit mentionner les règles de droit justifiant de la reprise de la créance ainsi que les bases de calcul permettant de vérifier les sommes réclamées.
Si l'administration entend se fonder sur un document justifiant de ces calculs, le titre de perception devra nécessairement mentionner cette annexe.
Pour plus d'information sur la procédure de recouvrement vous pouvez lire notre article sur le sujet en cliquant sur le lien suivant : https://www.mdmh-avocats.fr/2017/03/01/titre-de-perception-lettre-de-relance-et-mise-en-demeure/
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© MDMH – Publié le 16 mars 2022
