Ainsi que nous l'avions rapporté dans notre article "Droit pénal militaire, MDMH dans la presse, TJ METZ, audience du 21 janvier 2022" le 21 janvier 2022 se tenait le procès devant la juridiction spécialisée en affaires pénales militaires du Tribunal judiciaire de METZ d'un dentiste militaire poursuivi du chef d'agressions sexuelles à l'encontre de plusieurs plaignantes.
MDMH AVOCATS assiste 5 des militaires parties civiles dans cette procédure.
Condamnation non définitive du dentiste militaire poursuivi pour agressions sexuelles
Le délibéré a été rendu vendredi 18 mars 2022 par la chambre spécialisée en affaires pénales militaires de METZ ainsi que s'en est fait l'écho France 3 Grand Est dans son article "Metz : un dentiste de l'hôpital militaire Legouest condamné à dix mois de prison avec sursis pour des attouchements sexuels".
Ainsi que le reprend l'article, l'officier dentiste, poursuivi pour des faits d'agressions sexuelles commis à l'encontre de 6 femmes militaires a été condamné à l'égard de 5 d'entre elles.
Pour reprendre la condamnation, l'article précise :
"Il a été condamné à dix mois de prison avec sursis, ainsi qu'une interdiction d’exercer pendant deux ans la profession de dentiste et une inéligibilité de six mois. Ce qui entraîne la perte de grade militaire et donc la radiation d'office."
L'article ajoute " Ce matin pendant l’audience, le dentiste n’était pas présent. Il n’était pas non plus représenté par son avocat. "
MDMH AVOCATS qui a l'honneur de défendre 5 des militaires parties civiles dans cette procédure interviewée par FRANCE 3 précise "Elles sont toutes encore traumatisées. Plus particulièrement l'une d'entre-elles, qui n'a toujours pas repris le travail et reste en arrêt de maladie."
L'article ajoute "Depuis que l'affaire a été rendue publique, Elodie Maumont a été sollicitée par d’autres victimes pour les mêmes raisons, des femmes militaires qui racontent les mêmes attouchements et les mêmes harcèlements."
Enfin, l'article conclut "De son côté l’avocat du dentiste a expliqué "qu'il n'y a aucune preuve concrète à ce stade de l'enquête. Il n'y a que les déclarations des plaignantes"".
Le procès se poursuit, l'officier dentiste a fait appel
Depuis, l'officier dentiste a interjeté appel de sa condamnation, tout comme le parquet de manière incidente et l'une des militaires pour laquelle une relaxe a été prononcée pour l'officier dentiste.
L'affaire sera donc rejugée en appel devant la Cour d'appel de METZ d'ici quelques semaines voir quelques mois.
Suspension de fonctions, procédure disciplinaire et perte de grade
Reste qu'en attendant un nouveau procès, les procédures disciplinaire et pénale étant indépendantes l'une de l'autre, l'officier militaire qui faisait l'objet d'une mesure suspension de fonctions doit logiquement faire l'objet d'une procédure disciplinaire du 3ème groupe pouvant entrainer sa radiation des cadres par mesure disciplinaire.
S'agissant de la peine prononcée d'inéligibilité, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L311-7 du Code de justice militaire :
"Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.
Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation."
Ce faisant une telle peine entraîne de facto la cessation d'office de l'état militaire conformément à l'article L 4139-14 2° du Code de la défense qui précise :
"La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :
(...)
2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;"
Affaire à suivre.
Retrouvez les articles de notre BLOG et notamment :
° Droit pénal militaire, MDMH dans la presse, TJ METZ, audience du 21 janvier 2022 en cliquant ICI
° Recueil, traitement et signalements des faits de violences, de discrimination et de harcèlement au ministère des armées en cliquant ICI
© MDMH – Publié le 25 mars 2022
Avocat associé et fondateur - Spécialisé en droit pénal avec la qualification spécifique droit pénal militaire
Dotée d'une expertise reconnue en droit des militaires, des personnels de défense et de sécurité intérieure, et exerçant depuis plus de 20 ans, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires et des gendarmes (notation, mutation, avancement, habilitation secret défense ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et le contentieux pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission, blessures et homicides involontaires ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNI dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires (jurisprudences BRUGNOT et autres) en lien avec les problématiques de souffrance au travail, harcèlement, discriminations…
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