S'engager dans l'armée n'est pas un engagement anodin et impose aux candidats de respecter des préalables obligatoires qui seront contrôlés avant le recrutement. Qu'en est-il alors de l'inscription au casier judiciaire d'une condamnation pénale d'un candidat ?
Aux termes de l'article L 4132-1 du Code de la défense :
"Nul ne peut être militaire :
1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ;
2° S'il est privé de ses droits civiques ;
3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;
4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal."
C'est donc sur le fondement de ces dispositions que la candidature du futur engagé sera examinée.
Ainsi, à la question “ Bonjour est-ce que le casier judiciaire est nécessaire pour entrer dans l'armée?” diffusée sur le site https://armee-de-terre.career-inspiration.com, la réponse suivante est apportée par le Caporal-Chef Dupont, Spécialiste en recrutement, armée de terre :
"Bonjour, si vous postulez dans l'armée de Terre, votre casier judiciaire sera contrôlé. seul le résultat de l’enquête déterminera la possibilité ou non de vous engager. De plus, sachez que L’article L 4132-1 modifié par la loi 2012-347 du 12 mars 2012 du code de la défense définissant les conditions relatives au recrutement dans l'armée de Terre prescrit que "le candidat au recrutement ne doit pas être privé de ses droits civiques ". Tout dossier de candidature ne répondant pas à l’article ci-dessus est annulé."
Ainsi, en toute rigueur, les dispositions du Code de la défense n'excluent pas de facto un recrutement pour un personnel faisant l'objet d'une inscription au casier judiciaire au sens de l'article précité du Code de la défense.
Seule la privation des droits civiques est rédhibitoire.
Pour autant, l'armée exigeant exemplarité de ses personnels, il est certain que les éléments relatifs à une condamnation inscrite au casier judiciaire ressortiront lors de l'enquête menée en vue du recrutement et préjudicieront audit recrutement.
C'est la raison pour laquelle le futur candidat qui aurait fait l'objet d'une condamnation inscrite à son casier judiciaire doit s'assurer de sa non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, voir même de l'effacement de toutes ses données aux fichiers accessibles en vue de son recrutement avant de déposer sa candidature.
Il convient également de préciser que l'article 772 du code de procédure pénale énonce expressément :
Ainsi, et puisque la réhabilitation existe en droit français et que le juge pénal peut considérer que nonobstant la faute pénale commise par l'auteur, celui-ci peut, s'il en fait la demande, bénéficier d'une non-inscription au casier judiciaire d'une condamnation prononcée à son encontre, il appartiendra alors au futur candidat de formaliser une telle demande, passée la condamnation en force de chose jugée, s'il ne l'avait pas fait au moment du procès ayant donné lieu à sa condamnation.
Pour ce faire, et ainsi que nous l'avions évoqué dans notre article "Déserteurs : pourquoi et comment demander l’exclusion du casier judiciaire de la condamnation ?" le futur candidat devra régulariser une requête auprès du Procureur de la République du tribunal ou de la Cour d'appel ayant prononcé la condamnation pénale afin de solliciter la dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Dans tous les cas, il est recommandé de disposer de tous les justificatifs permettant de démontrer la nécessité d’obtenir cette non-inscription et de motiver cette demande en fonction de sa situation personnelle et professionnelle.
Rien n’est automatique en la matière et toute demande doit être justifiée.
MDMH AVOCATS est à vos côtés et vous conseille et vous assiste.
Pour aller plus loin sur le sujet :
Retrouvez l'article de notre blog :
Déserteurs, pourquoi et comment demander l'exclusion du casier judiciaire de la condamnation en cliquant ici : https://www.mdmh-avocats.fr/2020/05/29/deserteurs-pourquoi-et-comment-demander-lexclusion-du-casier-judiciaire-de-la-condamnation/
et les modèles mis à disposition sur le site www.droitdesmilitaires.fr et notamment :
Un modèle de requête en exclusion de B2 en cliquant ici : https://www.droitdesmilitaires.fr/60067
© MDMH AVOCATS publié le 15 avril 2022
