Le décret n° 2022-647 daté du 25 avril 2022 vient d'officialiser le versement l'indemnité d'installation pour les militaires en provenance de la Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,, la Réunion ou de la Guyane vers la Métropole
Jusqu'à présent, l'indemnité d'installation était prévue par la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 pour les militaires en provenance cde Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, La Réunion et la Guyane.
Ainsi les militaires et gendarme domiciliés sur un autre territoire que ceux précités ne bénéficiaient pas de cette indemnité destinée à couvrir les frais d'installation.
Une telle inégalité de traitement ne se justifiant par aucun objectif d'intérêt général, le décret n° 2022-647 du 25 avril 2022 vient remédier à ce vide juridique et créé une indemnité d'installation pour les militaires domiciliés avant leur recrutement sur les territoires de Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française la Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques française.
Pour bénéficier de la prime, les militaires et gendarmes doivent remplir les critères suivants:
Le montant de l'indemnité correspond à 9 mois de solde majorée de 2.5 mois pour le conjoint ou le partenaire civil de solidarité et d'1 mois par enfant à charge lorsque les membres de la famille accompagnent le militaire muté.
Le montant de l'indemnité d'éloignement est calculé sur la base de la solde versée lors du début du séjour en métropole et est versée en trois fractions, la première lors de lors de l'installation, la seconde après 6 mois et la troisième une année après l'installation en métropole.
Dans le cas où le militaire quitte le service de l'Etat ou la métropole avant un délai de trois ans ne pourra pas bénéficier des fractions non échues de l'indemnité et devra également rembourser les fractions déjà perçues de l'indemnité au prorata du temps passé en service sauf inaptitude médicale..
Cette dernière condition est nouvelle et se rapproche presque des primes de lien au service dès lors qu'une durée de trois ans minimum de service en métropole est requise.
Le texte n'indique pas ce qu'il en est en cas de mutation d'office dans l'intérêt du service sur un autre territoire d'outre mer avant ce délai de trois ans mais il nous semble logique que ce cas de figure ne fasse pas obstacle au maintien de la prime dès lors que la décision n'est pas du fait du militaire.
Enfin, le décret est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication au journal officiel le 26 avril 2022. Ainsi l'ensemble des militaires résidant dans ces territoire devraient pouvoir bénéficier de cette indemnité si leur départ est postérieur à l'entrée en vigueur de ce texte.
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© MDMH AVOCATS publié le 27 avril 2022
