Les militaires et gendarmes blessés en service ou qui ont contracté une maladie du fait ou à l'occasion du service, peuvent prétendre à l'indemnisation de leurs préjudices liés aux souffrances endurées et à la perte de qualité de vie (voir notre article "Articulation entre PMI et indemnisation complémentaire, jurisprudence Brugnot et faute de l’Etat")
La procédure d'indemnisation de ces préjudices peut avoir lieu de façon amiable avec les services du ministère des armées qui peuvent adresser au militaire un protocole transactionnel avec une proposition de règlement en fonction de l'évaluation faite par le médecin militaire qui aura conduit l'expertise.
Le militaire peut accepter la proposition ou la refuser mais également former une contre proposition pour obtenir une meilleure indemnisation.
le militaire qui forme une demande d'indemnisation au titre de la jurisprudence Brugnot sera convoqué à une expertise médicale qui est généralement conduite par un médecin militaire.
A cet effet, l'évaluation des préjudices est évaluée selon un barème différent de celui utilisé pour la pension militaire d'invalidité.
En effet, l'indemnisation des préjudices corporels se fonde sur la nomenclature DINTILHAC.
Toutefois l'évaluation du préjudice n'est pas prédéterminé ni unique de sorte que l'évaluation se fait toujours au cas par cas même si dés référentiels existent.
Dans ce cadre, le médecin militaire désigné en qualité d'expert a pour mission d'établir l'ampleur du préjudice lié à l'accident ou la maladie et la quantifiera selon une échelle prédéterminée allant de 1 à 7 (du plus léger au plus sévère) qui concerne notamment les souffrances endurées et le préjudice esthétique.
Il relèvera en outre l'existence de préjudices qui ne sont pas quantifiables tel que le préjudice d'établissement, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel.
La préparation de l'expertise est importante et il importe que le militaire se munisse de l'ensemble des pièces médicales en sa possession et qu'il décrive l'ensemble des séquelles liées à son accident ou sa maladie.
Il importe en effet que l'expertise se déroule dans les meilleures conditions et avec toute la rigueur nécessaire.
Le militaire ne doit négliger aucun des symptômes dont il souffre ni les minimiser afin d'éviter une sou évaluation de l'ampleur du préjudice.
Le militaire pourra d'ailleurs songer à être accompagné d'un médecin conseil de son choix si les préjudices corporels sont complexes afin de permettre une discussion médico-légale objective qui préserve les intérêts du militaire.
Il est également possible de prendre conseil auprès de spécialistes du préjudice corporel afin de préparer l'expertise en amont.
A l'issue de l'expertise, il est indispensable que le militaire demande au service local du contentieux en charge de l'instruction de sa demande d'indemnisation de lui communiquer le rapport d'expertise.
En effet c'est sur la base de ce rapport que le protocole d'indemnisation sera établi aussi, il convient que le militaire soit informé de façon à pouvoir comprendre les montants proposés et les accepter ou les contester.
Un fois le protocole transactionnel reçu, le militaire doit être en mesure de se positionner.
Il conviendra dans un premier temps de vérifier que toutes les doléances avaient bien été prises en compte.
La réception d'un protocole transactionnel ne tient pas lieu d'offre ferme et définitive tant qu'elle n'a pas été acceptée par le militaire qui conserve la possibilité de faire valoir ses arguments en vue d'obtenir une indemnisation plus juste de ses préjudices.
la contre proposition qui peut être faite par le militaire ou pas l'intermédiaire de son conseil permet de développer certains points précis afin de justifier l'ampleur du préjudice et solliciter une indemnisation plus juste.
Les services locaux du contentieux (SLC) ont souvent tendance à s'appuyer sur le référentiel de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) pour proposer une indemnisation.
Toutefois, le barème proposé par cet organisme nous semble inadapté aux militaires tant les situation sont différentes d'un cas à l'autre, d'autant plus que le référentiel de l'ONIAM traite de situations d'ordre général et dans le but de gérer des réclamations de masse qui plus est dans des situations très disparates .
le référentiel de l'ONIAM est d'ailleurs de plus en plus décrié car il manque d'objectivité et semble sous évaluer trop souvent la réalité et l'ampleur des préjudices.
Ainsi, MDMH Avocats rappelle systématiquement l'absence de pertinence d'un tel référentiel sans compter que le principe en matière d'indemnisation du préjudice reste individuel et doit par conséquent correspondre à la situation particulière du militaire.
Une fois que la contre proposition est adressée, celle-ci sera traitée par le service local du contentieux qui pourra proposer une nouveau montant revu à la hausse.
Si le militaire l'agrée, il lu appartiendra de signer le protocole qui vaudra accord ferme et définitif et mettra un terme à toute contestation liée à l'accident ou la maladie.
Toutefois, en cas d'aggravation avérée de l'infirmité, le militaire pourra déposer une nouvelle demande d'indemnisation.
Si le militaires est en désaccord avec les conclusions du médecin expert, il aura la possibilité de solliciter une expertise judiciaire auprès du tribunal administratif qui pourra alors désigner un expert ayant prêté serment auprès des tribunaux.
L'expertise judiciaire a un coût que le militaire devra avancer. A cet effet, il pourra solliciter la participation de son assurance de protection juridique s'il en a une en sa possession.
Lorsque l'expert rend son rapport, le militaire pourra saisir la juridiction administrative afin de solliciter l'indemnisation de ses préjudice à la lumière de ce rapport.
Dans le cas où le rapport d'expertise réalisé par le médecin militaire expert n'est pas contesté, le militaire pourra saisir directement la juridiction administrative pour contester les montants proposés.
MDMH Avocats peut vous conseiller et/ou vous assister dans le cadre de la procédure amiable d'indemnisation et contentieuse. N'hésitez pas à nous contacter.
© MDMH – Publié le 11 mai 2022
