Aujourd’hui et suite aux grandes réformes intervenues il y a près de 40 ans (loi du 21 juillet 1982) puis plus récemment il y a une dizaine d’années (loi du 13 décembre 2011 et loi de programmation militaire du 18 décembre 2013), il n’existe plus de tribunaux militaires en France en temps de paix.
Ce sont désormais :
° les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS) qui statuent sur les infractions commises par les militaires dans l’exercice du service (articles 697 et 697-1 du code de procédure pénale),
° et la juridiction spécialisée du tribunal judiciaire de Paris qui est compétente pour connaitre des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les personnels des forces armées ou à leur encontre (article 697-4 du code de procédure pénale).
MDMH AVOCATS a publié il y a quelques semaines un article sur le site Village de la Justice permettant d'appréhender la compétence de ces formations et leurs attributions que nous souhaitons partager avec les lecteurs et visiteurs de notre blog
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© MDMH – Publié le 3 juin 2022
