Ces dernières heures, plusieurs médias se sont fait l'écho du placement en gardes à vue d'un journaliste auteur d'un livre-enquête sur la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) paru en 2019, soupçonné de compromission du secret de la défense nationale mais également de plusieurs policiers de cette même direction, mis en cause pour avoir "nourri" ce même journaliste. Focus.
Ainsi qu'elle le rappelle sur son site internet, la DGSI "est l'unique service spécialisé du renseignement français relevant du ministère de l'Intérieur au sein de la Communauté nationale du renseignement (CNR)".
Elle précise ainsi "qu'elle exerce une compétence générale en renseignement pour lutter contre toutes les activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et à la sécurité nationale. Ses missions principales sont la lutte contre le terrorisme, la répression de toute forme d’ingérence étrangère, la protection du patrimoine économique et scientifique de la Nation, la lutte contre la menace cyber et la prolifération des armes de destruction massive."
Au titre de ses missions de police judiciaire spécialisée, et en matière du secret de la défense nationale, la DGSI intervient dans la recherche et la constatation des infractions.
Il convient également de préciser les policiers de la DGSI bénéficient de la protection visée à l'article 413-13 du code pénal qui prévoit :
"La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II.
La révélation, commise par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, de l'information mentionnée au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service mentionné au premier alinéa du présent article."
Ainsi que nous l'avions rappelé dans notre article "La compromission du secret de la Défense nationale : un délit poursuivi sévèrement puni", le Code pénal sanctionne en ses articles 413-1 à 413-14 toute une série de comportements caractérisant la violation du secret de la défense nationale.
La DGSI précise ainsi :
"Une information dite « classifiée », c’est-à-dire de niveau Secret ou Très secret, selon le nouveau système appliqué depuis le 1er juillet 2021 [1], ne peut être portée qu’à la connaissance d’une personne bénéficiant d’une habilitation spécifique et qui a besoin de connaître son contenu pour des motifs professionnels.
Ainsi, toute autre personne qui se serait procurée un secret de la défense nationale, et plus encore qui l’aurait divulgué, est passible d’une peine de cinq ans de prison et de 75.000 € d’amende [2].
Au-delà du cas de la personne qui se trouve être illégalement en possession d’informations classifiées, comportement pénalement répréhensible, celui qui lui a permis d’en prendre connaissance est également susceptible de poursuites pénales, que cela soit intentionnel ou non."
S'agissant de ses missions et des enquêtes qu'elle mène la Direction générale de la sécurité intérieure rappelle ainsi :
"C’est pourquoi la DGSI est exclusivement chargée de ce type d’enquêtes pénales afin d’identifier la nature des informations en cause, l’usage qui en a été fait et les personnes impliquées.
Par exemple, une personne ayant emporté à son domicile des informations classifiées, qui seraient volées lors d’un cambriolage, serait passible d’une condamnation liée à la compromission du secret de la défense nationale.
Les investigations mises en œuvre viseraient notamment à déterminer s’il s’agit d’un vol simple ou bien d’une manipulation étrangère ou de groupuscules qui cherchent à déstabiliser la France ou compromettre ses intérêts en s’appropriant des informations classifiées, voire en les communiquant."
C'est ainsi tout le sens et l'objet de l'enquête qui semble en cours s'agissant de l'affaire précitée du journaliste et des policiers médiatisée ces derniers jours.
C'est également sur ce type d'enquêtes et d'investigations que MDMH AVOCATS a eu l'occasion d'intervenir, à plusieurs reprises, tant à LEVALLOIS PERRET qu'en province, au soutien de militaires et de gendarmes mis en cause et entendus généralement dans le cadre d'auditions libres afin de les conseiller et de les assister lors des auditions.
Retrouvez les articles de presse relatant le placement en garde à vue des policiers de la DGSI :
Retrouvez les articles de MDMH AVOCATS sur le délit de compromission du secret de la défense nationale en cliquant ici :
° la Protection du secret de la défense nationale
° la compromission du secret de la défense nationale : un délit poursuivi sévèrement puni
Retrouvez notre article sur les convocations par un service de police ou de gendarmerie, audition libre, mise en cause et assistance de l'avocat
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© MDMH AVOCATS publié le 24 juin 2022
