Le conseil d'Etat a rendu un arrêt intéressant en date du 22 mars 2022 qui précise les conditions d'octroi et de calcul d'une pension militaire d'invalidité en cas d'infirmités multiples.
Pour rappel le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Guerre précisent aux articles L 121-4 et suivants qu'aucune pension militaire d'invalidité ne peut être concédée en deçà d'un taux de 10%.
La pension est concédée :
"1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ;
2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ;
3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse :
a) 30 % en cas d'infirmité unique ;
b) 40 % en cas d'infirmités multiples".
Par ailleurs, l'article L 127-7 du CPMIVG prévoit qu'en "cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération. Toutefois, si le pourcentage total de l'infirmité aggravée est égal ou supérieur à 60 %, l'intégralité de l'invalidité est prise en considération".
Se pose la question de savoir en cas d'infirmité nouvelle ou d'aggravation d'une infirmité si celle-ci doit être prise en compte indépendamment ou non des autres infirmités déjà pensionnées et en considération de la nature des informités résultant soit de maladie exclusivement ou de maladies associées à des blessures.
Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 22 mars 2022, le requérant s'état vu octroyer une pension pour une première informité au titre d'un trouble anxiodépressif à compter du 8 janvier 2002.
Il avait ensuite formé une demande au titre d'infirmités de nouvelles informités liées à une hypertension artérielle avec retentissement cardiaque, une apnée du sommeil et enfin une édenture.
s'agissant de l'infirmité "hypertension artérielle avec retentissement cardiaque" il s'avère que celle-ci n'était pas liée au service mais uniquement son aggravation, laquelle avait &été fixée à un taux global de 15% dont 10% imputables au service.
La cour administrative d'appel de Marseille avait estimé que cette infirmité ne pouvait donner lieu à une pension dès lors qu'il s'agissait d'une maladie et qu'il aurait ainsi fallu que le requérant atteigne un taux de 30%.
Le Conseil d'Etat a censuré ce raisonnement en retenant que :
"Pour écarter la demande de pension présentée par M. K... au titre de " l'hypertension artérielle avec retentissement cardiaque ", la cour administrative d'appel, après avoir souverainement estimé, au vu du rapport d'expertise, que le taux d'invalidité entraîné par cette affection, étrangère au service mais aggravée par le seul fait du service, était de 15 %, dont 10 % seulement du fait du service, en a déduit que, n'atteignant pas ainsi le degré d'invalidité de 30 % exigé par les dispositions citées ci-dessus, cette affection ne pouvait pas ouvrir droit à pension".
Ce faisant, en ne prenant pas en considération, pour apprécier le droit au bénéfice d'une pension au titre de l'aggravation de l'hypertension artérielle, l'existence de l'affection de " trouble anxio-dépressif " au titre de laquelle une pension d'invalidité a déjà été allouée à l'intéressé et en ne regardant pas ces deux affections comme des infirmités multiples au sens du 3° de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Par suite, M. K... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il ne lui a pas reconnu un droit à pension pour l'infirmité " hypertension artérielle avec retentissement cardiaque " (Conseil d'Etat 22/03/2022 n° 442509)
Par ces considérants, le Conseil d'Etat est venu préciser les dispositions en cas d'infirmités multiples en retenant une interprétation favorable des textes applicable dès lors qu'il a jugé que la notion d'infirmités multiples ne doit pas être nécessairement liée à un même évènement mais en fonction de l'ensemble des infirmités déjà concédées auparavant.
Dans ces circonstances, le requérant a été en mesure d'obtenir une pension militaire d'invalidité tenant compte de cette infirmité 10%.
Ainsi, l'on comprend qu'un militaire qui bénéficie déjà d'une pension et qui forme une demande de révision de pension au titre d'une nouvelle informité pourra bénéficier de cette révision si le taux atteint avec ses infirmités antérieures le lui permettent permettant ainsi d'éviter en cas de maladie
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© MDMH AVOCATS publié le 29 juin 2022
