Dans la série des trop versés que l'administration militaire notifie aux militaires, peuvent être concernés des indus liés à a des avances et/ou remboursements de frais de déplacement de séjour ou de restauration durant un stage ou une formation notamment lors d'un congé de reconversion.
En effet, l'administration militaire peut réclamer un trop versé au titre de l'avance réglée si elle estime que le militaire ou l'ancien militaire a perçu une somme supérieure aux frais réellement en gagés ou si elle estime que les justificatifs ne sont pas probants.
L'on peut se poser la question de savoir si ces sommes correspondent à des éléments de rémunération ou non et, dans ces conditions, dans quel délai l'administration militaire peut initier une procédure de trop versé.
Dans une affaire jugée par la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2022, le ministère des armées contestait un jugement rendu par le tribunal administratif de Toulon qui avait jugé le trop versé qu'il avait notifié au titre de frais de déplacements prescrit en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 instituant un délai de deux ans pour la répétition des indus de rémunération.
Le ministère des armées faisait ainsi valoir en appel que dès lors qu'il s'agissait uniquement du règlement de frais de transports, ils ne constituaient pas un élément de la rémunération des militaires qui est précisée à l'article L 4123-1 du code de la défense.
Dans ces conditions, le ministère des armées soutenait que le délais de prescription applicable était de cinq ans au lieu de deux.
La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ce raisonnement et rappelé que les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui prévoit que "les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents " doivent s'entendre comme toute sommes versées par une administration à son agent en sa qualité d'employeur et ce même si ces sommes ne sont pas considérées comme une rémunération au sens des textes (CAA Marseille n° 20MA04411 23/09/2022).
Ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire de distinction entre les sommes versées tant qu'il s'agit de versements effectués dans le cadre d'une relation de travail.
Dans ces conditions, les trop versés notifiés pour frais de déplacements ou autres frais annexes et qui seraient parvenus aux militaires et anciens militaires au delà de deux ans sont prescrits et pourront être contestés dans le cadre d'un recours.
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© MDMH - publié le 29 septembre 2022
