Lorsqu'un militaire ou un agent de la fonction publique estime détenir une créance à l'égard de l'Etat et à fortiori son employeur s'agissant du paiement de la solde ou de ses accessoires, celui-ci ne peut le faire que dans un délai de quatre années.
En effet, la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, prévoit que les sommes dues par des personnes publiques ne peuvent plus être réclamées au-delà de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant le fait générateur de la créance
L'on peut se demander ainsi jusqu'à quand est il possible de réclamer sa créance à l'Etat? mais aussi jusqu'à combien d'année en arrière?
La prescription signifie que passé un certain délai l'existence d'un droit s'éteint par l'écoulement du temps.
Ainsi, loi n° 68-1250 prévoit que le délai de prescription concernant une créance à l'égard d'une personne publique est de quatre années et plus précisément le 1r janvier de l'année suivant celle ou la créance est née.
Par exemple :
Un militaire s'aperçoit qu'une prime aurait du lui être versée le 1er juillet 2019. La prescription commencera à courir à compter du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2023.
Ou encore, dans le cas d'une demande de réparation d'un accident survenu en service, le fait générateur de la créance nait à compter de la date de consolidation de l'état de santé du militaire. ainsi si la consolidation est constatée 1er mars 2022, la prescription débutera à compter du 1er janvier 2023 et s'achèvera le 31 décembre 31 décembre 2026.
Dès l'instant où le militaire adresse une demande à son administration (attention il faut détenir la preuve de cet envoi), le délai de prescription est interrompu c'est à dire qu'un nouveau délai de quatre années recommence en courir.
Le délai peut également être interrompu si l'administration effectue une communication quant à la créance de l'agent soit qu'elle la reconnaisse ou en conteste le bien fondé.
Un règlement effectué par l'administration total ou partiel en règlement de la créance.
Dans le cas où le militaire porte l'affaire devant un tribunal, le délai de prescription est suspendu durant toute la phase d'instruction et ce jusqu'à ce qu'une décision de justice soit rendue.
Par ailleurs, l'administration ne peut pas opposer la prescription quadriennal à un agent qui ne pouvait pas agir en raison d'un cas de force majeure, ou encore si le militaire ne pouvait pas connaitre l'existence de sa créance ou encore si l'acte permettant d'officialiser la créance n'a pas été notifié à l'agent.
la question peut se poser dans le cas d'indemnités qui auraient du être versées depuis plusieurs années et de façon successive (ex: révision d'indice ou d'échelon de solde, ou d'une indemnité telle que l'indemnité pour charges militaires au taux logé ou non etc...)
Dans ce cas, il faudra raisonner par années dues et vérifier si au jour de la réclamation, la créance n'était pas déjà prescrite.
Exemple :
Un militaire réclame un arriéré de solde par courrier du 15 septembre 2022 compte tenu d'une erreur de classement indiciaire depuis le 1er juillet 2017.
Le reliquat de solde pour 2017 pouvait être réclamé à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2021 ainsi, la réclamation effectuée le 15 septembre 2022 ne permettra pas d'obtenir les arriérés qui auraient du être versés en 2017. En revanche, les arriérés de solde nés à compter du 1er janvier 2018 seront pris en compte.
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© MDMH AVOCATS publié le 6 octobre 2022
